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AnalyseDroit Public

L’absence de pouvoir d’annulation dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution du contrat

6 février 2024

Lorsque le juge est saisi de conclusions relatives à l’exécution d’un contrat administratif, il ne peut pas prononcer l’annulation du contrat. Il appartient au juge d’appel relever d’office la méconnaissance, par le tribunal administratif, de son office de juge de l’exécution du contrat.

Le juge du contrat était saisi d’un litige indemnitaire, initié par SNCF Mobilités, devenue SNCF Voyageurs, portant sur le montant de la contribution régionale versée par la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2016. SNCF Mobilités sollicitait une hausse du montant de cette contribution en se prévalant du contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux concernant la période 2007-2016 – dont la survenue du terme en 2016 n’a pas pour autant privé d’objet le litige.

La région PACA demandait, quant à elle, au juge d’écarter l’application du contrat mais non son annulation. Le tribunal administratif a jugé que ce contrat était contraire au règlement européen n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et constitutif d’une aide d’Etat.

Selon le Conseil d’Etat, si l’action est le fait de l’une des parties qui conteste une mesure d’exécution, il doit faire application du contrat et ne peut l’écarter que s’il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité. Ainsi, il ne peut annuler le contrat. Une telle annulation n’est possible, en effet, que dans le cadre d’un recours en validité du contrat.

Le Conseil d’Etat a affirmé qu’une telle annulation est d’ordre public. Le juge d’appel est tenu, le cas échéant, de relever d’office l’irrégularité du jugement qui annule le contrat alors qu’il n’était saisi que d’un litige portant sur son exécution.

Décision : CE, 27 novembre 2023, n°462445, Société SNCF Voyageurs

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