Menu
AnalyseContentieux

Cession de droits sociaux – La nullité des seules clauses limitatives d’une garantie d’actif et de passif : vers une nouvelle action en cas de dol ?

25 février 2022
Frédéric Flatrès
Associé

Une réticence dolosive semble désormais pouvoir entraîner l’annulation partielle des clauses venant limiter une indemnisation conventionnellement prévue entre le vendeur et l’acheteur. Décryptage de l’arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 24 février 2022 par notre équipe Contentieux.

Jusqu’à présent, en cas de dol commis à l’occasion d’une cession de droits sociaux, la jurisprudence offrait une option à deux branches à la victime entre :

  • une demande fondée sur l’annulation du contrat de cession, avec inopposabilité des limitations conventionnellement prévues par la garantie d’actif et de passif, et indemnisation des préjudices consécutifs, sous réserve de leur caractère réparable ;
  • une demande de réduction du prix de cession, à titre de dommages et intérêts, avec maintien du contrat de cession, laissant toujours ouverte la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif, sous réserve du respect de ses modalités, et notamment de ses limitations.

Dans une décision du 24 février 2022, la Cour d’appel de Caen, statuant sur renvoi après cassation (Cass. Com, 27 janvier 2021, n°18-16.418), semble toutefois ouvrir une nouvelle voie en admettant l’annulation pour dol des seules limitations d’une garantie d’actif et de passif (CA Caen, 24 février 2022, n° 21/00876), retenant notamment que « compte tenu du dol commis, la limite contractuelle de l’indemnisation du cessionnaire n’a pas, en application de l’article 1150 précité, à s’appliquer » et qu’il « [convenait] ainsi d’annuler cette clause en ce qu’elle limite l’indemnisation ».

Il s’agit à notre connaissance d’une décision inédite, même si un arrêt avait déjà laissé entrevoir une éventuelle neutralisation de telles clauses (Cass. Com. 20 janvier 2009, n°07-18.136). La cassation était toutefois intervenue au visa de l’article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions.

Si cette nouvelle solution venait à être réitérée, le cessionnaire recherchant la réparation de son préjudice au titre du dol disposerait alors d’une nouvelle action particulièrement efficace. Il pourrait en effet obtenir une indemnisation sur le fondement d’une garantie contractuelle débarrassée de ses éventuelles limitations, sans souffrir pour autant des contraintes liées à une action délictuelle classique sur le fondement du dol, qui le priverait par exemple de l’indemnisation d’éventuelles pertes subies par la société cible, à défaut de lui être personnelles.

Newsroom
Infographie

2025 & Loi sur le partage de la Valeur, décryptage de la Loi du 29 novembre 2023

Analyse
15 juillet 2024
Nomination

Julie Molinié rejoint l’équipe Entreprises en difficulté et Restructuration du Cabinet BERSAY en qualité d’associée

Actualité du cabinet
8 juillet 2024
Droit Public

Les conditions d’exclusion d’un candidat à un procédure de passation

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

Le Conseil d’État annule la tarification des TER pour 2024 en raison d’irrégularités dans la procédure de fixation des redevances.

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

La signature d’un acte administratif via un système de téléservice ne dispense pas d’une mention permettant d’identifier l’auteur

Analyse
29 mai 2024
Droit Public

La jurisprudence Czabaj n’est pas applicable aux recours qui ont été formé avant son intervention

Analyse
29 mai 2024

Congés payés & maladie – Décryptage de la loi n°2024-364 dite DDADUE

Analyse
23 mai 2024
L'Argus de L'enseigne

La requalification d’un congé avec offre de renouvellement en congé-refus

Revue de presse
7 mai 2024
Chambers 2024Litigation

L’équipe Contentieux classé dans Chambers & Partners

Distinction
24 mars 2024
Rejoignez-nous !
Rejoignez un cabinet à taille humaine, dynamique et ambitieux, et renforcez votre savoir-faire au profit d’une clientèle d’entreprises diversifiée, de dossiers variés et techniques, et de projets novateurs !