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PublicationOption Droit et Affaires

Devoir de vigilance : repenser l’approche française pour une meilleure gouvernance environnementale et sociale

15 February 2022
Pierre-Louis Périn
Associé

“ La RSE (responsabilité sociétale des entreprises) et la gestion ESG (environnementale, sociale et de gouvernance) pénètrent dans notre système juridique. Mais les lois françaises, pour avancées qu’elles soient, posent des problèmes qu’il faut corriger pour que le droit accompagne mieux les efforts des entreprises.”

Pierre-Louis Périn

 

En France plus vite qu’ailleurs, la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) est entrée dans l’âge juridique.

L’âge juridique de la RSE : les premiers pas

La loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 a imposé à toutes les sociétés de prendre en considération dans leur gestion les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités (C. civ., art. 1833). Si elle s’adresse à toutes les sociétés, civiles et commerciales, petites et grandes, cette prescription n’est assortie d’aucune sanction… encore qu’un certain flou entoure cette question.

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