The Public Law team is “Excellent” in Market Regulatory!
BERSAY : EXPERT ET INNOVANT
Track record :
Bersay est reconnu pour son expertise dans les secteurs régulés, notamment en télécommunications. L’équipe a une activité soutenue en collectivités territoriales, économie mixte et en contrats administratifs et contentieux. Parmi ses faits d’arme : l’obtention d’une censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi de Finances 2020 organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte du produit de la taxe d’habitation et un contentieux gagné devant le Conseil d’État face à l’Arcep.
Équipe & différenciation:
La pratique droit public du cabinet, grâce à sa connaissance des dynamiques de marché, fait dialoguer les différentes parties prenantes pour trouver des solutions aux problématiques de ses clients. L’arrivée de Xavier Marchand, spécialiste du droit de l’environnement, et de son équipe, apporte une complémentarité intéressante avec le droit public.
