Newsletter Fiscal de décembre 2020

Sommaire Précisions sur les délais de recours en matière de contentieux fiscalEn principe, à la suite d’une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l’administration fiscale, cette dernière dispose d’un délai de six mois pour y répondre. A la suite d’un...

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Nouvelle opportunité de réclamation : le prélèvement à la source sur les plus-values de cession de participations substantielles réalisées par les non-résidents est contraire au droit de l’Union Européenne

Par une décision en date du 14 octobre 2020 (CE, 10e-9e ch. 14.10.2020 n° 421524, AVM International Holding) le Conseil d’Etat (i) confirme que l’imposition des plus-values de cession de participations substantielles françaises réalisées par des non-résidents membres...

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Newsletter Fiscal du mois de Juillet 2020

Précisions portant sur la notion conventionnelle de lieu de séjour habituel (CE, 16 juillet 2020 n° 436570)   Le Conseil d’Etat a jugé que la notion de « séjour habituel » au sens de la convention entre la France et le Brésil s’apprécie au regard de la fréquence,...

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