La victime d’une pratique anticoncurrentielle peut intenter une action en dommages et intérêts à l’encontre de la filiale de la société mère responsable de cette infraction

Entre 1997 et 1999, la société Sumal a acquis deux camions auprès de la société Mercedez Benz Trucks Espana, filiale de la société Daimler. Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a sanctionné plusieurs fabricants européens de camions, dont Daimler, pour avoir...

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France télévisions condamnée à 200 000 euros de dommages et intérêts pour faute de négligence, atteinte indirecte à un réseau de distribution sélective et publicité trompeuse

En février 2010, deux émissions, diffusées sur France 2, présentaient un site internet de vente de parfums en ligne et ces reportages ont par la suite été disponibles sur le site de la chaîne. La société Coty France, spécialisée dans la production de parfums, a...

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Contrat de franchise : l’appréciation erronée de la rentabilité économique d’une opération n’est pas constitutive d’une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel

La société La Pataterie Développement a conclu un contrat de franchise avec la société Potomac. Par la suite, la société Potomac a été placée en redressement judiciaire. Cette dernière reprochait, entre autres, au franchiseur d’avoir transmis des informations erronées...

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Marques de l’union européenne : l’existence d’une licence portant sur une marque antérieure ne présume pas à elle seule l’existence du droit du licencié à former opposition sur le fondement de cette marque

La société Skyliners a déposé une demande d’enregistrement de sa marque éponyme à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). La société Sky Ltd a formé opposition à cette demande sur le fondement de trois marques antérieures, dont deux de...

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