Carrefour a conclu un accord de partenariat avec la société I2C. Une charte éthique était annexée à cette convention. Selon cette convention, I2C s’engageait à fournir des produits culturels pour les magasins Carrefour. Lors d’une enquête interne, Carrefour a révélé que l’associé unique de I2C avait fait des cadeaux à un responsable de Carrefour en échange du référencement de ses produits (une mallette, une caisse de champagne et un voyage tous frais payés). Carrefour a donc décidé de rompre immédiatement les relations commerciales avec I2C en raison des faits de corruption, en contrariété avec la charte éthique. La société I2C a assigné Carrefour au motif de la rupture brutale de leur relation commerciale établie.

S’est alors posée la question de l’opposabilité de la charte éthique de Carrefour à I2Cau terme de laquelle toute rétribution directe ou indirecte des collaborateurs de Carrefour ayant notamment le pouvoir d’influencer la décision d’achat était interdite.  

Les juges de la Cour d’appel ont rejeté les demandes de la société I2C sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies. En effet, les manquements étaient de nature à justifier, notamment en raison de la violation de la charte éthique, une rupture immédiate et sans préavis des relations commerciales.

(Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 5 mai 2021, n°19/15680)

Article issu de la newsletter IP-IT de Juillet 2021 à retrouver ici.