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CBD : Le Gouvernement français n’aime pas les fleurs

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12 janvier 2022
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La récente création d’une nouvelle autorité née de la fusion du CSA et de HADOPI

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26 octobre 2021
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La victime d’une pratique anticoncurrentielle peut intenter une action en dommages et intérêts à l’encontre de la filiale de la société mère

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7 octobre 2021
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La CNIL rappelle à l’ordre le Ministère de l’Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales

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25 septembre 2021
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Contrefaçon des codes sources d’un logiciel : condamnation d’une société à environ trois millions d’euros de dommages et intérêts

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24 septembre 2021
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Validation en appel de la marque semi-figurative “Vente privée”

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18 septembre 2021
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La société Yuca condamnée une nouvelle fois pour actes de dénigrement et pratiques commerciales trompeuses et déloyales

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14 septembre 2021
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2 septembre 2021
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Transfert de données personnelles en provenance de l’UE : les décisions d’adéquation octroyées au Royaume-Uni par la Commission européenne

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2 juillet 2021
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