Sommaire

Technologies de l’information et données personnelles

1. Le Sénat adopte la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation de l’image des enfants sur les plateformes

Le 25 juin dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, qui tend à mettre en place un cadre légal protecteur pour les enfants influenceurs mis en scène dans des vidéos publiées sur des plateformes de partage en ligne.

Cette proposition vise à étendre aux enfants influenceurs le régime d’autorisation individuelle préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle et de la mode. Ce régime garantit notamment des conditions d’emploi compatibles avec la scolarisation et la santé de l’enfant. Il s’applique lorsque l’enfant travaille pour une personne que l’on peut considérer comme un « employeur », régime que le Sénat étend aux parents dont l’activité principale consiste à diffuser des vidéos de leurs enfants.

La proposition prévoit également qu’une partie des revenus perçus soit versée à la Caisse des dépôts et consignations qui en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant. Sur ce point, le Sénat a adopté un amendement afin de préciser les modalités de versement des revenus sur un compte de la Caisse des dépôts.

En outre, les mineurs dont l’image est diffusée par une plateforme de partage de vidéos pourront exercer eux-mêmes leur « droit à l’effacement ». Enfin, la proposition de loi impose aux plateformes de retirer tout contenu qui mettrait en scène l’enfant en méconnaissance du régime d’autorisation individuelle préalable, disposition pour laquelle le Sénat a adopté un amendement afin de préciser les modalités d’application des sanctions.

Plus largement, le Sénat a relevé que les chartes adoptées par les plateformes doivent favoriser l’information et la sensibilisation des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques.

(Proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, modifiée en 1ère lecture par le Sénat, 25 juin 2020)

2. Publication de la loi AVIA après sa censure par le Conseil Constitutionnel

La loi AVIA a été publiée au Journal Officiel le 25 juin dernier, dont certaines dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel ayant jugé qu’elles portaient des atteintes disproportionnées à la liberté d’expression.

La proposition de loi votée par le Parlement obligeait notamment les opérateurs de plateforme en ligne et les moteurs de recherche à retirer, dans un délai de 24 heures après notification, des contenus manifestement illicites (incitations à la haine, injures à caractère raciste ou antireligieuses). S’agissant des contenus terroristes ou pédopornographiques, le délai de retrait était réduit à une heure.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a jugé que le législateur avait porté atteinte à la liberté d’expression et de communication en ce sens que :

  • D’une part, la détermination du caractère illicite des contenus ne reposait pas sur leur caractère manifeste mais était soumise à la seule appréciation de l’administration ;
  • D’autre part, l’engagement d’un recours contre la demande de retrait n’était pas suspensif et le délai d’une heure laissé à l’éditeur ou l’hébergeur pour retirer ou rendre inaccessible le contenu visé ne lui permettait pas d’obtenir une décision du juge avant d’être contraint de le retirer ;
  • Enfin, l’hébergeur ou l’éditeur qui ne déférait pas à cette demande dans ce délai pouvait être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à 250 000 euros d’amende.

Il existait ainsi un risque important que les opérateurs soient incités à retirer les contenus qui leur soient signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites, ce qui aurait porté atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication non nécessaire, inadaptée et disproportionnée.

Cette censure du Conseil Constitutionnel a impliqué la censure d’autres dispositions destinées à accompagner la mise en œuvre de l’obligation de retrait, notamment :

  • Les obligations faites aux opérateurs visant à prévenir ou faire cesser la diffusion ou le référencement par des moteurs de recherche des mêmes contenus illicites ;
  • Le pouvoir conféré au CSA de contrôler le respect des obligations assignées aux opérateurs et de sanctionner les manquements à ces obligations ;
  • Les conditions dans lesquelles l’administration pouvait demander à un opérateur d’empêcher l’accès à un site reprenant un contenu dont un juge aurait considéré qu’il relevait des infractions visées ci-dessus.

(Loi AVIA visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet – Décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2020)

3. La mission d’information de l’Assemblée Nationale sur l’identité numérique a rendu son rapport

L’Assemblée Nationale a mené une mission d’information sur la question de la redéfinition de l’identité. Plus précisément, la mission concernait l’identité numérique, les interactions entre pouvoir public et secteur privé mais encore les moyens techniques pouvant être mis en œuvre afin d’y parvenir. Les travaux de l’Assemblée Nationale ont été guidés par les principes de la transparence, de la liberté de l’utilisateur et la protection des données.

L’identité numérique, solution technique mobilisant plusieurs acteurs publics et privés chargés d’en assurer le fonctionnement et la régulation, fait intervenir trois agents que sont l’utilisateur (personne physique souhaitant accéder à un ensemble de services aussi bien publics (effectuer une déclaration de revenus en ligne), que privés (achats de biens et services)), le fournisseur de services (opérateur public ou privé qui met à la disposition de l’utilisateur un ensemble de services en ligne) et le fournisseur d’identité (tiers de confiance permettant de faire le lien entre le fournisseur de services et l’utilisateur en s’assurant de la correspondance entre les attributs présentés par l’utilisateur et leur véracité).

L’objectif consiste à déployer de manière massive une solution d’identité numérique qui s’appuierait sur FranceConnect – un dispositif permettant de garantir l’identité d’un utilisateur en s’appuyant sur des comptes existant pour lesquels sont identité a déjà été vérifiée – et créer une carte d’identité nationale numérique qui permettra à chacun de pouvoir accéder à de nouveaux services grâce à la plateforme FranceConnect. La plupart des usages seront disponibles à travers un smartphone, notamment pour les usages les plus simples et grâce à la carte nationale d’identité numérique pour les usages les plus complexes tels que l’accès en ligne à des services comme les impôts, l’assurance maladie.

Le développement d’une solution d’identité numérique régalienne profitera également aux acteurs privés. Elle leur permettra de réduire les coûts de vérification d’identité et de fluidifier la relation client. Elle sera également vectrice de concurrence et d’innovation pour le marché français en lui donnant une visibilité nouvelle et de valoriser le secteur de l’identité numérique en France. L’identité numérique régalienne sera gratuite pour les citoyens et les fournisseurs de services publics, mais payante pour les acteurs privés. Elle est enfin l’occasion de réaffirmer l’anonymat sur Internet, d’assurer la protection des données personnelles et de proposer une alternative physique à la reconnaissance faciale.

(Mission d’information commune sur l’identité numérique Rapport d’information n° 3190 – Assemblée Nationale, 8 juillet 2020)

4. Le Conseil d’Etat annule les dispositions des lignes directrices de la CNIL prohibant de façon générale et absolue la pratique des “Cookies Walls”

Le 4 juillet 2019, la CNIL avait adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs afin de préciser les règles applicables et les bonnes pratiques en la matière depuis l’entrée en vigueur du RGPD.

Dans sa décision du 19 juin dernier, le Conseil d’Etat a validé la majorité des interprétations et/ou recommandations de l’autorité contenues dans ses lignes directrices, notamment :

  • les personnes doivent pouvoir refuser de donner leur consentement aussi facilement que l’accorder ;
  • elles doivent pouvoir retirer leur consentement aussi facilement qu’elles l’ont donné;
  • le consentement de l’utilisateur doit porter sur chacune des finalités, ce qui implique notamment une information spécifique pour chacune d’elles ;
  • les personnes doivent être informées de l’identité des responsables de traitement qui déposent des cookies, la liste contenant l’identité des responsables de traitement doit être mise à leur disposition lors du recueil du consentement et être mise à jour régulièrement ;
  • les responsables de traitement doivent être en mesure de démontrer à la CNIL qu’ils ont recueilli un consentement valide.

Cependant, le Conseil d’Etat a censuré la position de la CNIL visant à estimer que l’internaute ne devait pas subir d’inconvénients majeurs en cas d’absence ou de retrait de son consentement. En particulier, l’autorité estimait que l’accès à un site Internet ne pouvait jamais être subordonné à l’acceptation de « cookies walls ».

La pratique des « cookies walls » consiste, pour les éditeurs de site ou d’application mobile lorsque l’internaute ne consent pas au suivi de sa navigation au moyen du dépôt de cookies et de traceurs de connexion, à bloquer l’accès à leurs site Internet ou à l’application mobile concernée.

La CNIL avait suivi la doctrine du Comité européen de protection des données personnelles (CEPD). Néanmoins, le Conseil d’Etat a jugé que la CNIL, en déduisant l’interdiction des « cookies walls » de la seule exigence d’un consentement libre de l’utilisateur au dépôt de traceurs, posée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), avait excédé ce qu’elle pouvait légalement faire dans le cadre d’un acte dit « de droit souple ».

Aux termes de son communiqué de presse, le Conseil d’Etat a affirmé que les actes de droit souple désignent les instruments qui ne créent pas de droit ou d’obligation juridique pour quiconque mais influencent fortement, dans les faits, les pratiques des opérateurs économiques, telles que les lignes directrices d’une autorité.

Ainsi, le Conseil d’État a considéré que la CNIL ne pouvait pas énoncer une telle interdiction générale et absolue par l’intermédiaire de ses lignes directrices. Un ajustement de ses dernières et l’adoption d’une recommandation afférente devraient intervenir en septembre 2020.

(Conseil d’Etat, 19 juin 2020, n°434684)

5. Le Conseil d’Etat valide la plateforme des données de santé

La loi du 24 juillet 2019, relative à l’organisation et la transformation du système de santé, a créé la plateforme de santé également appelée « Health Data Hub ». Celle-ci est chargée de stocker et de mettre à disposition des chercheurs les données nécessaires à la réalisation de leurs projets, notamment par le recours à des techniques d’intelligence artificielle. Toutefois, les données traitées dans ce contexte ne doivent pas mentionner les noms des personnes ou d’autres données directement identifiantes. Aussi, elles doivent être « pseudonymisées ».

Dans le contexte sanitaire lié à la COVID-19, le ministre chargé de la santé a décidé, par un arrêté du 21 avril 2020, d’autoriser cette plateforme afin de recevoir les premières séries de données, aux fins de réaliser des projets poursuivant une finalité d’intérêt public en lien avec l’épidémie et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Plusieurs organisations et personnalités ont formé un recours devant le Conseil d’Etat contre l’usage de cette plateforme, estimant qu’elle portait des atteintes graves et manifestement illégales au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données des français. Elles relevaient notamment l’absence de garanties contre un possible transfert des données dans des états tiers – en particulier vers les Etats-Unis – et le fait que la plateforme permette une collecte très large de données sensibles et de façon irréversible.

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des requérants. Le Conseil d’Etat a cependant enjoint la plateforme (i) de fournir à la CNIL tous les éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés afin que la CNIL puisse vérifier que les mesures prises assurent une protection suffisante des données de santé traitées d’une part, (ii) et demandé à la plateforme de compléter l’information figurant sur son site Internet relatives au projet portant sur l’exploitation des données de passages aux urgences pour l’analyse du recours aux soins et le suivi de la crise sanitaire de la COVID-19 d’autre part.

(Conseil d’Etat, ordonnance de référé, 19 juin 2020, n°440916)

6. Air Bnb a un rôle d’éditeur et est responsable des sous-locations illicites

La propriétaire d’un bien a assigné la société Airbnb après avoir constaté que son locataire avait sous-loué son logement sur la plateforme Airbnb sans son autorisation et avait donc tiré indûment profit de cette sous-location illicite.

Le tribunal a affirmé que la société Airbnb avait pour objet, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, la mise en relation entre des personnes souhaitant proposer leur logement à la location avec des personnes en recherche d’un logement pour une courte durée.

Le Tribunal a constaté que Airbnb disposait de conditions générales imposant aux hôtes des valeurs et des attentes relatives à des principes de non-discrimination notamment. Le Tribunal a également relevé que Airbnb donnait des directives aux hôtes leur imposant d’être réactif, d’accepter les demandes de réservation, d’éviter les annulations, etc. Enfin, le Tribunal a souligné que Airbnb disposait d’un droit de regard et s’arrogeait le droit de retirer un contenu pour non-respect des conditions contractuelles mais également pour toute autre raison à son entière discrétion. Enfin, Airbnb a prévu des pénalités frappant les membres du contrat d’hébergement, notamment en imposant au voyageur qui quitterait le logement postérieurement à l’heure limite d’occupation, le paiement d’une pénalité en dédommagement du désagrément subi par l’hôte ainsi que des frais accessoires.

Aussi, et compte tenu de ce qui précède, le Tribunal a jugé que Airbnb n’exerçait pas une simple activité d’hébergement à l’égard des hôtes. Le Tribunal a qualifié Airbnb d’éditeur relevant que sa démarche avait un caractère actif dans la mise en relation des hôtes et des voyageurs, de même qu’il en résultait une immixtion dans le contenu déposé par les hôtes sur la plateforme.

(Tribunal judiciaire Paris, 5 juin 2020, n°11-19-005405)

7. La CJUE invalide le régime de transferts de données personnelles entre l’UE et les US

La CJUE a été saisie par les juges irlandais sur la question de savoir si les décisions 2010/87 (clauses contractuelles types de l’UE pour le transfert des DP) et 2016/1250 (Privacy Shield) étaient conformes au RGPD et à la protection des données personnelles, suite à la plainte d’un ressortissant autrichien auprès de l’autorité irlandaise de contrôle afin de faire interdire le transfert de ses données personnelles par Facebook Ireland vers des serveurs appartenant à Facebook Inc. – situés aux US où elles font l’objet d’un traitement – au motif que les US n’offraient pas de protection suffisante contre l’accès, par les autorités publiques, aux données qui leur étaient transférées.

Facebook Ireland a déclaré que la majorité des données personnelles étaient transférées à Facebook Inc. sur le fondement des clauses types de la Commission européenne pour le transfert des données personnelles vers des pays tiers.

La CJUE a constaté que les limitations de la protection des données personnelles qui découlent de la réglementation interne des US, portant sur l’accès et l’utilisation par les autorités publiques américaines, ne sont pas encadrées d’une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises par le principe de proportionnalité en droit de l’UE, en ce que les programmes de surveillance fondés sur cette réglementation ne sont pas limités au strict nécessaire.

En effet, pour certains programmes de surveillance, la réglementation US ne fait pas ressortir l’existence de limitations à l’habilitation qu’elle comporte pour la mise en œuvre de ces programmes, pas plus que l’existence de garanties pour des personnes non américaines potentiellement visées.

Par ailleurs, la réglementation US ne confère pas aux personnes concernées des droits opposables aux autorités américaines devant les tribunaux.

En outre, le mécanisme de médiation visé par le Privacy Shield ne fournit pas à ces personnes une voie de recours devant un organe offrant des garanties substantiellement équivalentes à celles requises en droit de l’UE, de nature à assurer tant l’indépendance du médiateur prévue par ce mécanisme que l’existence de normes habilitant ledit médiateur à adopter des décisions contraignantes à l’égard des services de renseignement américains.

Ainsi, la CJUE a jugé que la décision 2016/1250 de la Commission relative au Privacy Shield pour le transfert de données personnelles vers les US était invalide.

La CNIL procède actuellement, avec les autres autorités de protection des données personnelles au sein du CEPD, à une analyse précise de l’arrêt afin d’en tirer les conséquences pour les transferts de données personnelles de l’UE vers les US.

(CJUE, C-311/18, 16 juillet 2020)

8. Une adresse email ou IP n’est pas une adresse au sens du droit de l’UE

Une société de distribution de films a constaté que des œuvres dont elle est le titulaire exclusif des droits d’exploitation avaient été diffusées sur YouTube. Elle a demandé à YouTube de lui fournir les informations relatives à chacun des utilisateurs ayant procédé au téléversement sur la plateforme, notamment leur adresse email et numéro de téléphone ainsi que leur adresse IP utilisée au moment du téléversement.

La question se posait de savoir si de telles informations relevaient de la notion « d’adresses » au sens de la directive 2004/48 – relative au respect des droits de propriété intellectuelle – qui autorise les autorités judiciaires à ordonner la fourniture d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui porteraient atteinte à un droit de propriété intellectuelle, notamment les noms et adresses des producteurs, des fabricants, des distributeurs, des fournisseurs et des autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants.

La CJUE a tout d’abord affirmé que la notion « d’adresses » visée dans la directive susvisée est une notion de l’Union européenne ne comportant aucun renvoi au droit national pour déterminer son sens et sa portée. La CJUE a relevé qu’en l’absence de définition de la notion « d’adresses » dans la directive, il convenait de se conformer à son sens habituel dans le langage courant – à savoir une adresse postale. A fortiori, la notion ne vise pas, dans son sens habituel, l’adresse email, le numéro de téléphone ou l’adresse IP.

Cependant, la CJUE a affirmé que le législateur de l’Union avait expressément prévu la faculté, pour les États membres, d’accorder aux titulaires de droits de propriété intellectuelle le droit de recevoir une information plus étendue, sous réserve toutefois que soit assuré un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence et du respect des autres principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe de proportionnalité.

(CJUE, C-264/19, 9 juillet 2020)

Propriété Industrielle

1. La publicité, élément de preuve d’usage sérieux de la marque

La société Diesel a formé opposition sur la base de ses marques antérieures de l’UE, l’une d’elle représentant la lettre « D » stylisée, à l’encontre d’une demande d’enregistrement d’une marque figurative représentant la lettre « D » par une personne physique notamment pour désigner des vêtements. Le déposant a demandé des preuves d’usage sérieux des marques antérieures invoquées par la société Diesel. Cette dernière a essentiellement communiqué des extraits de magazine et de publicité.

La CJUE a affirmé que la preuve de l’importance de l’usage d’une marque par l’intermédiaire de publicités dans les journaux suppose de démontrer l’ampleur de la circulation de ces derniers, à moins qu’il ne s’agisse de journaux très connus dont la circulation constitue un fait notoire. En l’espèce, la CJUE a considéré que les magazines Maxi, GQ Style, Glamour, FMH, Harpers Bazaar et L’Uomo Vogue étaient très connus, de sorte que leur diffusion dans les Etats membres concernés devait être considérée comme un fait notoire. De plus, elle a constaté que dans certains magazines le prix des produits était indiqué, confirmant que les produits étaient bien présents sur le marché.

La CJUE a également affirmé que l’usage sérieux d’une marque doit être apprécié globalement en tenant compte de l’ensemble des éléments disponibles. Ainsi, une preuve de qualité médiocre rapportée par une partie pourrait être écartée s’il elle ne permet pas de distinguer le signe apposé sur les produits concernés. En l’espèce, les publicités sur lesquelles était lisible un signe susceptible de désigner les marques antérieures invoquées suffisaient à démontrer que la société Diesel avait effectivement commercialisé les produits concernés.

(Tribunal de l’UE, T-615/18, 28 mai 2020)

Propriété Littéraire et Artistique

1. Cession des droits au producteur audiovisuel et apport aux sociétés d’auteurs

La société des auteurs de jeux (SAJE) a assigné en contrefaçon la société Orange au motif que cette dernière avait exploité des œuvres appartenant au répertoire de la SAJE sans son autorisation, à l’occasion de la retransmission simultanée, intégrale et sans changement d’œuvres audiovisuelles incorporant les formats de jeux dont les adhérents de la SAJE sont les auteurs.

La Cour de cassation a constaté que le catalogue de la SAJE était constitué uniquement des droits patrimoniaux volontairement apportés par les adhérents. Par ailleurs, la Cour de cassation a souligné que le code de propriété intellectuelle instituait, au profit des producteurs d’œuvre audiovisuelle, une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation.

Ainsi, la Cour de cassation a affirmé que, au moment de leur adhésion à la SAJE, les auteurs ne devaient pas s’être déjà dessaisis de leur droit de retransmission secondaire au profit d’un producteur pour pouvoir valablement apporter la propriété de ce droit à la SAJE. En l’espèce, la Cour de cassation a jugé que la SAJE n’apportait pas la preuve que les contrats de cession qui avaient été conclus pas ses adhérents contenaient une clause contraire à la présomption légale de titularité par le producteur des œuvres audiovisuelles, de sorte que la SAJE n’était pas recevable à agir en contrefaçon.

(Cour de cassation, Civile 1ère, 11 mars 2020, n°19-11.532)

2. Les vendeurs à distance établis à l’étranger sont redevables de la rémunération pour copie privée

La société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) a assigné la société luxembourgeoise Only Keys, qui proposait à la vente sur Internet des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une provision au titre de la rémunération pour copie privée dont elle aurait été redevable.

Tout d’abord, la Cour de cassation a souligné que la rémunération pour copie privée doit être par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. En outre, elle a confirmé que les Etats membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction, lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable.

Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2008, elle a précisé que lorsqu’un utilisateur résidant en France fait l’acquisition d’un support d’enregistrement permettant la reproduction à titre privé d’une œuvre protégée, auprès d’un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre, et dans l’hypothèse où la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cette utilisateur n’est pas possible, cette rémunération devrait être due par le vendeur qui a contribué à l’importation dudit support après l’avoir mis à la disposition de l’utilisateur final.

Ainsi, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui a déduit que les vendeurs à distance établis à l’étranger étaient redevables de la rémunération pour copie privée lorsqu’il était impossible de percevoir la rémunération pour copie privée auprès des utilisateurs finaux et dès lors qu’ils avaient contribué à l’acte d’importation des supports litigieux.

(Cour de cassation, Civile 1ère, 5 février 2020, n°18-23.752)

Contrats Commerciaux

1. Les pénalités de retard ne s’appliquent pas au “non-professionnel”

Un bailleur a assigné son locataire – une association – en paiement de diverses sommes au titre des loyers, des frais d’enlèvement du matériel et des pénalités de retard, après qu’il lui ait notifié son départ des locaux.

En appel, le locataire a été condamné à verser au bailleur diverses indemnités, en ce compris des pénalités de retard. Ce faisant, la Cour d’appel a considéré que l’association était soumise aux conditions générales du bailleur, lesquelles prévoyaient les conditions de règlement en ce compris les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues n’auraient pas été réglées à date, que seuls les consommateurs n’étaient pas concernés par de telles conditions.

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la Cour d’appel, jugeant que celle-ci n’avait pas recherché si l’association avait la qualité de non-professionnel au regard de son activité. Le cas échéant, le locataire n’aurait pas été tenu à des pénalités de retard.

(Cour de cassation, Civile 1ère, 5 février 2020, n°18-18.854)

2. Intérêt pour le franchiseur et le franchisé que le délai de réflexion avant signature du contrat de franchise soit supérieur à 20 jours

Un franchisé a fait assigner son franchiseur afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant du rachat d’un fonds de commerce en franchise lequel a été placé en liquidation judiciaire après que le franchisé ait engagé d’importants fonds personnels dans le cadre de ce rachat, au motif que le franchiseur avait manqué à son obligation de conseil et d’information.

La Cour a affirmé, dans un premier temps, que la communication d’une étude du marché local n’était pas imposée par le code de commerce mais qu’il appartenait au candidat à l’adhésion au réseau de procéder lui-même à une analyse d’implantation précise qui lui permettrait d’apprécier le potentiel et la viabilité du fonds de commerce qu’il allait reprendre. En outre, elle a affirmé que la législation n’impose pas au franchiseur d’annexer à la documentation précontractuelle un bilan du prédécesseur en cas de reprise du fonds de commerce.

En revanche, la Cour a constaté que le document précontractuel contenait une présentation générale du marché concerné, mais non une présentation de l’état local qui aurait dû inclure la définition du marché et la description de son état de manière à permettre au futur franchisé éventuel de s’engager en connaissance de cause. Une telle présentation n’était pas remplie, ni signée, comme la législation l’y oblige.

La Cour a réaffirmé qu’un tel manquement n’entrainait pas la nullité du contrat de franchise, à moins qu’il ait eu pour effet de vicier le consentement du franchisé. Ainsi, la Cour a jugé que l’absence de présentation locale du marché par le franchiseur n’était pas de nature à avoir vicié le consentement du franchisé et ne constituait donc pas une faute du franchiseur engageant sa responsabilité.

Par ailleurs, la Cour a relevé que le document d’information précontractuelle avait été communiqué par le franchiseur au futur franchisé plus de 2 mois et demi avant la signature du contrat de franchise, un délai nettement supérieur au délai de 20 jours disposé par la loi, de sorte que le futur franchisé avait eu un temps suffisant long pour compléter toutes insuffisances dans l’information fournie et les conseils donnés par le franchiseur. La Cour a ainsi confirmé le jugement de première instance déboutant le franchisé de sa demande d’indemnisation.

(Cour d’Appel Orléans, 7 mai 2020, n°19/01891)

3. Un acte de dénigrement peut être retenu alors que les parties ne sont pas en situation de concurrence

Une société X a assigné une société Y au motif qu’elle lui aurait causé un dommage après avoir publié sur son site Internet et sur les réseaux sociaux, mais également fait réaliser une étude par des experts et lancé une alerte auprès du magazine « 60 millions de consommateurs », que les matériaux utilisés par la société X seraient dangereux pour la santé.

La Cour de cassation a relevé que l’étude menée par les experts et les rapports qui en découlaient étaient critiqués tant par les experts de la société X, que par la DGCCRF, en ce sens que les tests n’auraient pas été réalisés dans des conditions normales d’utilisation par des consommateurs, ce que reconnaissaient également les experts mandatés pour réaliser l’étude en question.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que l’information divulguée par la société Y au préjudice de la société X ne reposait pas sur une base factuelle suffisante au regard de la gravité des allégations portées par la société Y à l’encontre de la société X, de sorte que cette dernière avait été victime d’un dénigrement quand bien même elle n’était pas en concurrence directe et effective avec la société Y.

(Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 18-15.651)

4. Le préjudice en matière contractuelle doit être la suite immédiate et directe de l’inexécution du contrat

Une société X a assigné une société Y en réparation de son préjudice résultant de l’immobilisation prolongée de son navire liée à diverses interventions effectuées pour remédier à des désordres intervenus sur celui-ci et faisant suite à la fourniture et l’installation de nouveaux groupes électrogènes par la société Y dans la salle des machines.

Les juges d’appel ont retenu la responsabilité contractuelle de la société Y, en ce sens qu’elle avait failli à son obligation contractuelle en ayant fourni à la société X du matériel impropre à son utilisation. Les juges d’appel ont jugé que la société Y était contractuellement responsable en ce sens que, et dès lors que le préjudice résultait d’un dommage immédiat et directe de l’inexécution du contrat.

La Cour de cassation a affirmé qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il est prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.

En l’espèce, la société Y remettait en cause le caractère prévisible du dommage, ce que la Cour d’appel n’a pas pris en compte. La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel, au motif que seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat qui constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution du contrat peut être indemnisé.

(Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020, n°18-22.472)