Technologies de l’Information et Données Personnelles

1. Licenciement pour faute grave : validité des preuves issues du réseau social privé du salarié

La société Petit Bateau a engagée Mme X en qualité de chef de projet export avant de la licencier pour faute grave, notamment pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux et dont la société Petit Bateau a eu connaissance par communication spontanée via le courriel d’un autre salarié de l’entreprise autorisé à accéder comme « ami » sur le compte privé Facebook de Mme X. Cette dernière a saisi la juridiction prud’homale aux fins de contester son licenciement.


La Cour de cassation a rappelé que l’employeur ne pouvait pas avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve de manquement à une obligation contractuelle par le salarié d’une part, et que le droit à la preuve pouvait justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi d’autre part.


En l’espèce, la production en justice par l’employeur d’une photographie extraite du compte privé Facebook du salarié, auquel il n’était pas autorisé à accéder, et d’éléments d’identification des « amis » professionnels de la mode destinataires de cette publication, constituait une atteinte à la vie privée du salarié. Toutefois, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui a constaté que l’employeur s’était borné à produire la photographie de la future collection de la société publiée par le salarié sur son compte Facebook et le profil professionnel de certains de ses « amis » travaillant dans le même secteur d’activité, et qu’il n’avait fait procéder à un constat d’huissier que pour contrecarrer la contestation du salarié quant à l’identité du titulaire du compte ; cette production d’éléments étant alors indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires, bien que portant atteinte à la vie privée du salarié.


La Cour de cassation a validé le licenciement du salarié à des fins disciplinaires fondé à partir d’informations contenues sur le réseau social privé de ce dernier, obtenues par l’employeur sans aucun stratagème et dès lors que ces éléments constituaient une preuve loyale – et donc recevable – ne portant pas une atteinte excessive aux droits du salarié.


(Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058, Publié au bulletin)

 

2. Dol, nullité et caducité des contrats portant sur un photocopieur en leasing

Par l’intermédiaire du démarcheur S.I Bureautique, un contrat de location de photocopieur auprès de la société Grenke  avait été conclu– dont le contrat a été vendu à la société BNP Paribas Leasing Solutions – et un contrat de maintenance avec la société 2J Partners. A la suite d’un démarchage de S.I Bureautique France, le client a choisi un nouveau modèle de photocopieur, lequel a été vendu par S.I Bureautique France à la société CM-CIC Leasing Solutions qui a alors conclu un contrat de location financière du photocopieur avec le client.

La société 2J Partners continuait à envoyer des factures au client aux motifs que le photocopieur ne lui avait pas été restitué alors que le client pensait que les anciens contrats avaient été résiliés. En parallèle, la société CM-CIC Leasing Solutions a prononcé la résiliation du contrat de location financière pour non-paiement des loyers.

La société CM-CIC Leasing Solutions a assigné le client aux fins de constater la résiliation du contrat de location aux torts et griefs du client. En parallèle, le client a assigné en intervention forcée la société S.I Bureautique France pour obtenir que celle-ci la garantisse de toute condamnation éventuelle en paiement des factures en litige. Les deux instances ont été jointes.

D’une part, les juges ont rappelé que les contrats conclus de manière concomitante ou successive qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et les clauses des contrats qui sont inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites. Il y a en effet indivisibilité des contrats constituant un ensemble pour le contractant. Tel était le cas en l’espèce. Ainsi, l’interdépendance des contrats impliquait que le client était fondé à se prévaloir en vers la société CM-CIC Leasing Solutions, de la nullité du contrat de service, qui rendait caduc le contrat de-location financière.

D’autre part, la proposition commerciale de financement de la société S.I Bureautique France était mensongère permettant de vanter une économie en réalité inexistante entre le premier et le second contrat de location des photocopieurs. Le document promettait également faussement la reprise des anciens contrats de photocopieurs. Il en résultait que le prix facturé au client pour un photocopieur était exorbitant comparé respectivement au prix public et à son budget. En agissant de la sorte, la société S.I Bureautique France a procédé à des manœuvres dolosives pour amener le client à conclure un contrat à son seul bénéfice.

Ainsi, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de service conclu entre le client et la société S.I Bureautique France, qui a de fait entraîné la caducité du contrat de location financière liant le client et la société CM­ CIC Leasing Solutions.

 (Tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre 1re sec, 17 novembre 2020)

3. Une case précochée dans un contrat ne vaut pas consentement

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une demande de question préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant l’Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel, (ANSPDCP- Roumanie), au sujet d’un recours tendant à l’annulation d’une décision par laquelle cette dernière a infligé à Orange România une amende pour avoir collecté et conservé des copies de titres d’identité de ses clients sans leur consentement valable et lui a imposé de détruire ces copies.

La juridiction de renvoi avait constaté qu’il existait d’une part, des contrats dans lesquels une croix avait été insérée dans la case concernant la clause portant sur la conservation de copies des actes contenant des données personnelles à des fins d’identification et, d’autre part, des contrats dans lesquels une telle croix faisait défaut. En outre, l’ANSPDCP n’avait pas refusé de conclure des contrats d’abonnement avec des clients refusant de consentir à la conservation de la copie d’un de leurs titres d’identité, de même que l’ANSPDCP prévoyait que ce refus devait être documenté dans un formulaire spécifique à signer par ces clients avant la conclusion du contrat. La juridiction de renvoi s’est interrogé sur le point de savoir si, dans ces circonstances, les clients concernés pouvaient être considérés comme ayant valablement consenti à la collecte de leur titre d’identité et à ce que des copies de celui-ci soient annexées aux contrats. En outre, elle se demandait si la signature d’un contrat, dans lequel figurait la clause portant sur la conservation de copies des actes contenant des données personnelles à des fins d’identification, permettait de prouver l’existence d’un tel consentement.

La juridiction de renvoi a ainsi posé les questions suivantes à la CJUE : (i) quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour que l’on puisse considérer qu’une manifestation de volonté est spécifique (ii) quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour que l’on puisse considérer qu’une manifestation de volonté est librement exprimée ?

La CJUE a affirmé qu’il appartenait au responsable du traitement des données de démontrer que la personne concernée avait, par un comportement actif, manifesté son consentement au traitement de ses données personnelles et qu’elle avait obtenu, préalablement, une information au regard de toutes les circonstances entourant ce traitement, sous une forme compréhensible et aisément accessible ainsi que formulée en des termes clairs et simples, lui permettant de déterminer facilement les conséquences de ce consentement, de sorte qu’il soit garanti que celui-ci soit donné en pleine connaissance de cause.

Ainsi, la CJUE a jugé qu’un contrat relatif à la fourniture de services de télécommunications qui contenait une clause selon laquelle la personne concernée a été informée et a consenti à la collecte ainsi qu’à la conservation d’une copie de son titre d’identité à des fins d’identification n’était pas de nature à démontrer que cette personne avait valablement donné son consentement à cette collecte et à cette conservation, lorsque :

  • la case se référant à cette clause avait été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature de ce contrat, ou lorsque ;
  • les stipulations contractuelles dudit contrat étaient susceptibles d’induire la personne concernée en erreur quant à la possibilité de conclure le contrat en question même si elle refusait de consentir au traitement de ses données, ou lorsque ;
  • le libre choix de s’opposer à cette collecte et à cette conservation était affecté indûment par ce responsable, en exigeant que la personne concernée, afin de refuser de donner son consentement, remplisse un formulaire supplémentaire faisant état de ce refus.

(CJUE, n° C-61/19, Arrêt de la Cour, Orange Romania SA contre Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP), 11 novembre 2020)

4. Validation par le Conseil d’Etat du moyen d’identification ALICEM (reconnaissance faciale)

L’association « La Quadrature du net » a saisi leConseil d’Etat, par requête et plusieurs mémoires aux fins notamment de :

  • Faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »  ;
  • à titre subsidiaire, de poser les questions préjudicielles suivantes à la CJUE et de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de la Cour à ces questions :
    • L’appréciation de la validité du consentement doit-elle se faire au niveau de chaque service faisant l’objet d’un traitement de données personnelles, indépendamment de l’existence d’un autre service » équivalent « ou au niveau de l’ensemble des » services équivalents ?
    • Les données biométriques collectées et traitées, par une application mobile recourant à une technologie de reconnaissance faciale à des fins d’authentification auprès de certains services publics et de leurs partenaires sont-elles adéquates, pertinentes et non excessives ?

Le décret du 13 mai 2019 autorise la mise en œuvre par le ministre de l’intérieur d’un traitement automatisé de données personnelles dénommé « authentification en ligne certifiée sur mobile » (Alicem). Ce traitement a pour finalité de proposer aux ressortissants français titulaires d’un passeport biométrique et aux ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour biométrique la délivrance d’un moyen d’identification électronique leur permettant de s’identifier électroniquement et de s’authentifier auprès d’organismes publics ou privés, au moyen d’un équipement terminal de communications électroniques doté d’un dispositif permettant la lecture sans contact du composant électronique de ces titres. En outre, ledit traitement utilise un système de reconnaissance faciale statique et de reconnaissance faciale dynamique, les données collectées par le système de reconnaissance faciale l’étant à cette seule fin et effacées dès les reconnaissances terminées. Enfin, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) procède, au moment de la demande d’ouverture du compte, à l’information de l’usager concernant l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance faciale statique et de reconnaissance faciale dynamique et au recueil de son consentement au traitement de ses données biométriques.

Le Conseil d’Etat a constaté d’une part, qu’il n’existait pas à la date du décret attaqué d’autres moyens d’authentifier l’identité de l’usager de manière entièrement dématérialisée en présentant le même niveau de garantie que le système de reconnaissance faciale pour la création d’identifiants électroniques. Par conséquent, le Conseil a jugé que le recours au traitement de données biométriques était exigé par la finalité du traitement.

Le Conseil d’Etat a relevé d’autre part, que les téléservices accessibles via l’application « Alicem » dont l’utilisation ne présuppose pas le consentement à un traitement de reconnaissance faciale étaient également exigés par la finalité du traitement. De plus, les usagers qui ne consentiraient pas au traitement prévu dans le cadre de la création d’un compte Alicem pourraient toutefois accéder en ligne à l’ensemble des téléservices proposés grâce à un identifiant unique. Aussi, ces usagers ne sauraient être regardés comme subissant un préjudice au sens du règlement général sur la protection des données précité.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que le consentement des utilisateurs de l’application Alicem serait librement recueilli et que le décret attaqué ne méconnaissait pas, pour ce motif, les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

(Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 4 novembre 2020, 432656, Inédit au recueil Lebon)

5. Méthode agile : l’expression nécessaire des besoins et objectifs spécifiques au développement informatique

Un client a confié à un prestataire informatique le développement technique de deux applications mobiles et d’un site internet, la partie artistique des applications et du site internet restant à la charge du client, selon la méthodologie de construction de site et d’applications dite méthode Agile, sans la production d’un cahier des charges.

Le client a noté des disfonctionnements au sein des deux applications mobiles nécessitant de recommencer le développement des applications et du site. Le prestataire informatique ayant refusé de rembourser les sommes perçues au titre de ce contrat, le client a assigné le prestataire informatique en remboursement des factures payées et en dommage-intérêts.

Les juges de première instance ont constaté que les erreurs relevées, les réponses parfois tardives, la difficulté de s’accorder sur des prestations qui apparaissaient entre les parties ne dérogeaient pas à la norme de ce type de construction – dite méthode Agile – en l’absence de cahier des charges, et ne présentaient pas de caractère anormal. En outre, le client n’avait pas exprimé précisément les besoins et objectifs spécifiques relatifs au développement des applications et du site internet.

Les juges de première instance ont rappelé qu’il était de la responsabilité du client de vérifier par test les concordances des fonctions des applications à ses attentes et que toute signature des procès-verbaux de recette démontrait l’acceptation du client en toute connaissance dès lors qu’il était spécifié que le client reconnaissait avoir conduit les vérifications nécessaires et estimait le produit livré conforme au devis initial, de même que le règlement des factures confirmait l’accord du client sur les développements effectués par le prestataire informatique et la bonne exécution du contrat entre les parties.

En conséquence, le tribunal a rejeté les demandes du client, constatant l’exécution des obligations du prestataire informatique et le manquement du client à son obligation contractuelle d’exprimer précisément ses besoins et objectifs spécifiques relatifs au développement des applications et du site internet.

(Tribunal de commerce de Paris, 8e chambre, 7 octobre 2020)

Propriété Industrielle et Droit d’Auteur

1. Protection en France des fauteuils et chaises “Tulip” par le droit d’auteur : application de la loi américaine sur le copyright

La société américaine Knoll Inc. et sa filiale française, soutenant que M. S, designer architecte américain, leur avait cédé, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur deux modèles de chaise et de fauteuil dénommés Tulip, ont assigné la société MTOP en contrefaçon de droits d’auteur, concurrence déloyale et parasitisme au motif qu’elle avait fourni à la chambre de commerce et d’industrie d’Amiens-Picardie 80 chaises qui reprenaient les caractéristiques de la chaise Tulip.

Les demandes des sociétés Knoll ont été rejetées en appel, au motif que les chaise et fauteuil « Tulip » n’étaient pas protégeables en France au titre du droit d’auteur.

Les sociétés Knoll se sont pourvues en cassation.

La Cour de cassation a rappelé que, aux termes de la Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, pour les œuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le pays d’origine, qu’il ne pouvait être réclamé dans un autre pays de l’Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles mais que, toutefois, si une telle protection spéciale n’était pas accordée dans ce pays, ces œuvres seraient protégées comme œuvres artistiques.

La Cour de cassation, après analyse de la portée du droit américain en matière de protection des œuvres d’art appliqué en droit d’auteur et de la méthode à suivre pour apprécier si de telles œuvres sont éligibles à la protection du copyright, a relevé que cette protection était exclue pour un objet utilitaire sauf s’il contenait des éléments artistiques séparables qui pouvaient être considérés en eux-mêmes comme des œuvres picturales, graphiques ou sculpturales, auquel cas la protection ne s’étendait qu’à ces éléments.

En l’espèce, la Cour de cassation a constaté d’une part que la forme de la chaise et du fauteuil Tulip, épurée et guidée par les principes du design moderne, suivant lesquels la forme suit la fonction, obéissait certes à une recherche esthétique mais répondait à des objectifs fonctionnels tenant à des impératifs d’économie de construction, de solidité, de confort pour l’utilisateur et, d’autre part, qu’aucun élément artistique ne pouvait être séparé de cette forme fonctionnelle. Par conséquent, les sociétés Knoll ne pouvaient pas solliciter en France la protection du droit d’auteur.

(Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 octobre 2020, D/2018/19441)

2. Atteinte à la marque de renommée “Mont Blanc”, connue pour des crèmes dessert, par l’usage de ce signe pour des boissons alcoolisées

La société de droit russe Unipak a déposé une marque internationale désignant la France « MONT BLANC » pour identifier notamment de la vodka. La société Mont Blanc, titulaire de la marque française « MONT BLANC » pour identifier notamment des crèmes dessert, a formé opposition à l’encontre de la demande d’enregistrement de cette marque en France, dénonçant le risque de confusion pouvant exister entre les produits susceptibles d’être commercialisés par les sociétés Unipak et Mont Blanc, cette dernière se prévalant de l’antériorité de sa marque française recouvrant notamment des boissons alcoolisées. Aucune décision définitive de l’INPI n’est intervenue.

La société Unipak a assigné la société Mont Blanc en déchéance partielle de la marque française « MONT BLANC », aux motifs que ladite marque n’était pas sérieusement exploitée pour des boissons alcoolisées. La société Mont Blanc a sollicité, à titre reconventionnel, la nullité de la marque internationale pour le territoire français « MONT BLANC » déposée au nom de la société Unipak.

S’agissant de l’action en déchéance de la marque française « MONT BLANC » de la société Mont Blanc, celle-ci a reconnu qu’elle n’avait jamais produit ni commercialisé de boissons alcoolisées sous la marque « MONT BLANC », assumant d’avoir fait de celle-ci une marque dite de « barrage » afin d’empêcher toute commercialisation de boissons alcoolisées sous le même nom. En outre, la société Mont Blanc a tenté de se prévaloir de « justes motifs » pour essayer de justifier ce non-usage et d’échapper à la déchéance encourue et notamment :  

  • son souci de préserver sa notoriété et son image de marque, en l’occurrence celle d’une entreprise produisant et commercialisant des produits essentiellement destinés aux enfants et adolescents, notamment des crèmes dessert et autres produits transformés à base de lait ;
  • en produisant et commercialisant elle-même des boissons alcoolisées sous la marque « MONT BLANC », elle aurait nui à son image et risqué de perdre sa clientèle naturelle, d’autant plus que le code de la santé publique encadre strictement la promotion des boissons alcoolisées en limitant notamment la publicité dite indirecte, ce qui aurait restreint de manière importante ses possibilités de promouvoir ses produits laitiers sous la marque « MONT BLANC ».

Les juges d’appel ont rappelé la position de la CJUE selon laquelle les justes motifs pour le non-usage d’une marque doivent s’entendre des obstacles qui présentent une relation directe avec cette marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et qui sont indépendants de la volonté du titulaire de ladite marque. Tel n’était pas le cas en l’espèce. Aussi, la Cour d’appel a confirmé la déchéance partielle de la marque dans la mesure où la société Mont Blanc ne pouvait pas se prévaloir de justes motifs légitimant le non-usage de sa marque pendant une période ininterrompue d’au moins cinq ans précédant l’instance.

S’agissant de l’action en nullité de la marque internationale « MONT BLANC » pour le territoire français de la société Unipak, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance aux termes duquel :

  • il a été essentiellement retenu que la renommée des produits laitiers « Mont Blanc », notamment de la crème dessert du même nom, était non seulement ancienne mais toujours actuelle et demeurait étroitement associée à l’image d’un produit laitier destiné à un jeune public. Par conséquent, l’utilisation du même nom par la société Unipak pour promouvoir des boissons alcoolisées telles que la vodka, soit des produits qui ne sont pas destinés au même public et dont la commercialisation en France est freinée par une réglementation de santé publique destinée à prévenir l’alcoolisme, aurait été de nature à troubler le message publicitaire de la société Mont Blanc, et finalement à nuire à son succès commercial ;
  • le fait pour la société Unipak d’avoir adopté une marque parfaitement homonyme à celle précédemment détenue par la société Mont Blanc constituait une faute, au contraire de la société Mont Blanc qui tenait son nom de sa fondation initiale à Rumilly en Haute-Savoie.

Les juges d’appel ont relevé que la commercialisation d’une vodka sous la marque « MONT BLANC » en France aurait été de nature à porter préjudice à la société Mont Blanc en venant notamment perturber le message promotionnel véhiculé par elle depuis plusieurs décennies auprès d’un jeune public par définition non consommateur d’alcool. En effet, la commercialisation de boissons alcoolisées sous la marque « MONT BLANC » aurait contribué à populariser les boissons alcoolisées sous cette dénomination au risque que la marque « MONT BLANC » soit assimilée, dans l’esprit des consommateurs, à l’image de ces produits et que la société Mont Blanc soit contrainte de se soumettre aux restrictions publicitaires prévues par le Code de la santé publique. L’usage du signe litigieux pour des boissons alcoolisées créerait ainsi une entrave à la libre utilisation de la marque française. Aussi, la Cour d’appel a confirmé la nullité de la marque internationale « MONT BLANC » de la société Unipak sur le territoire français pour désigner, commercialiser ou promouvoir des boissons alcoolisées, en ce que cet usage aurait créé une entrave à la libre utilisation de la marque française antérieure « MONT BLANC » de la société Mont Blanc.

(Cour d’appel de Rennes, 3e ch. com., 6 octobre 2020, 2016/05278)

Contrats Commerciaux

1. Vice du consentement et erreur sur la rentabilité en franchise

Le liquidateur judiciaire d’un franchisé a assigné le franchiseur en annulation du contrat de franchise ainsi qu’en paiement de diverses sommes à titre de réparation, au motif que celui-ci avait manqué à son obligation d’information en lui fournissant un document d’information précontractuelle faisant apparaître des prévisions de chiffres d’affaires exagérément optimistes.

Les juges d’appel ont considéré que les prévisions envisagées, lesquelles devaient permettre au futur franchisé de s’engager en connaissance de tous les éléments et étaient déterminantes dans son consentement, s’étaient révélées très optimistes de sorte que les chiffres réalisés étaient de nature à induire le futur franchisé en erreur quant aux perspectives de rentabilité envisagées. Ainsi, ils ont jugé que l’espérance de gain en rapport avec le chiffres d’affaires annoncé ayant été déterminante dans le consentement du franchisé, le contrat de franchise devait être annulé au titre d’un vice du consentement consistant en une erreur substantielle sur la rentabilité.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, jugeant que l’erreur sur la rentabilité du concept d’une franchise ne pouvait pas conduire à la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement du franchisé si elle ne procédait pas de données établies et communiquées par le franchiseur. En l’espèce, les comptes prévisionnels avaient été établies par le franchisé lui-même avec l’assistance d’un expert-comptable.

(Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-15.249, Inédit)

2. Le cocontractant doit démontrer l’absence de négociation effective afin de caractériser un déséquilibre significatif

A la suite d’une enquête menée auprès de toutes les enseignes de la grande distribution ayant pour but de vérifier leur conformité à la loi du 4 août 2008, le ministre chargé de l’économie a assigné le 2 novembre 2009 cinq d’entre elles devant le Tribunal de commerce de Paris, en ce qu’il leur soit enjoint de cesser pour l’avenir la mention de certaines clauses contractuelles créant un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur au sens de l’ancien article L. 442-6-I-2° du code de commerce. Le ministre s’est pourvu en cassation à la suite du rejet de sa demande par la cour d’appel de Paris par un arrêt en date du 20 décembre 2017.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2019, est venue confirmer la solution de la cour d’appel. Elle rappelle ainsi que le premier élément constitutif de la pratique d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties est la soumission ou la tentative de soumission d’un fournisseur ou d’un partenaire commercial. La cour d’appel a jugé à bon droit que cet élément implique nécessairement de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées. La Haute juridiction confirme que si la structure d’ensemble du marché de la grande distribution est un indice de l’existence d’un rapport de force déséquilibré entre les parties, cela ne constitue pas en soi un élément suffisant permettant de démontrer un déséquilibre significatif des obligations. D’autres indices, tel que la tentative de soumission et l’absence de négociations, doivent alors être rapportés. Ce qui, en l’espèce, n’était pas le cas.

(Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-12.823)

3. Sanction de Damann Frères par l’Autorité de la Concurrence pour avoir imposé des prix à ses distributeus

La société Dammann Frères, par le biais de ses catalogues annuels a diffusé à ses distributeurs des prix dits « conseillés », qui cachaient en réalité une incitation à respecter strictement les prix « conseillés » en s’appuyant, notamment, sur ses conditions générales de vente et sur des accords de distribution en ligne.

La société Dammann Frères avait mis en place des contrôles réalisés par les commerciaux et les distributeurs eux-mêmes qui devaient indiquer si certains distributeurs pratiquaient des prix particulièrement bas, lesquels pouvaient être sanctionnés par des suppressions ou des modifications de remises accordées, des retards ou des suppressions de leurs livraisons, des suppressions de leurs coordonnées de la liste de distributeurs figurant sur le site Internet de la société et, dans certains cas, la rupture unilatérale de leurs relations commerciales avec Dammann Frères.

L’Autorité de la concurrence a considéré que la société Dammann Frères avait cherché à aligner les prix de tous les sites de vente en ligne commercialisant ses produits sur ceux de sa boutique en ligne, afin de préserver cette dernière de la concurrence de ces sites. Cette pratique de fixation des prix a ainsi restreint la concurrence intra-marque et empêchés les distributeurs de déterminer librement leurs prix de vente sur Internet et les a freinés dans le développement de leurs ventes en ligne. Par conséquent, les consommateurs ont été privés de la possibilité de faire pleinement jouer la concurrence entre les différents canaux de distribution en ligne et de bénéficier du meilleur prix. Aussi, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 226 000 Euros à l’encontre de la société Dammann Frères pour avoir imposé à ses distributeurs les prix de vente des produits vendus en ligne.

(Autorité de la Concurrence, 3 décembre 2020, 20-D-20)

4. Publication de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relatives aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs

La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 décembre 2020.

La directive avait été proposée par la Commission en avril 2018 dans un objectif d’établissement des règles justes et transparentes pour les consommateurs de l’Union européenne.

Elle impose la mise en place d’un système d’actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs en cas d’infractions au droit de l’Union européenne par l’intermédiaire de mesures de cessation et des mesures de réparation.

Elle permet également à des entités qualifiées et désignées par les États membres d’engager des actions de groupe au nom d’un groupe de consommateurs lésés par un professionnel et de solliciter des mesures de cessation et/ou de réparation.

Elle entrera en vigueur le 24 décembre, date à partir de laquelle les États membres disposeront de 24 mois pour la transposer dans leur droit national, ainsi que de 6 mois supplémentaires pour commencer à appliquer ces dispositions.

(Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs)