1. Des éléments de preuve de déductibilité des charges financières enfin acceptés

Après une jurisprudence uniquement défavorable au contribuable, plusieurs arrêts permettent de mieux appréhender les éléments de preuves qui doivent être acceptés par l’administration pour démontrer le caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt dans le cadre d’avances entre sociétés liées.

Sans revenir sur l’intégralité de la jurisprudence intervenue en la matière au cours des 18 derniers mois, il faut retenir que ces décisions mettent l’analyse économique au cœur de leur réflexion et permettent d’obtenir une meilleur sécurité juridique. Ils confirment et précisent les principes posés par l’avis du Conseil d’Etat Wheelabrator (CE, avis du 10 juillet 2019 affirmant la possibilité de recourir à des référentiels obligataires pour démontrer le caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt intragroupe) et rapprochent la position française des principes OCDE. Sont à relever :

  • La validation dans le principe et s’ils sont appropriés, des outils de scoring automatiques, en complément d’autres éléments de preuve ;
  • La reconnaissance des méthodologies mixtes qualitatives et quantitatives;
  • La validation de la considération de données consolidées au niveau de l’emprunteur ;
  • L’importance de la conjonction de plusieurs moyens de preuve.

Enfin, il est important de noter que l’administration a posté sur son site 8 fiches pratiques visant à expliciter les modalités permettant de pouvoir justifier d’un taux de marché. Mieux vaut préparer une analyse et documentation solide.

Conseil d’Etat, 11 décembre 2020 n° 433723

Conseil d’Etat, 10 décembre 2020 n° 428522

CAA de Paris des 22 octobre 2020 n° 18PA01026 et 23 septembre 2020 n° 20PA0058

2. Règles de territorialité et data-center

Par une décision datée du 2 juillet 2020, la CJUE a posé le principe selon lequel les services d’hébergement en centre de données dans le cadre desquels le prestataire de ces services met à la disposition de ses clients, afin qu’ils y installent leurs serveurs, des baies de brassage et leur fournit des biens et des services accessoires, tels que l’électricité et divers services destinés à assurer l’utilisation de ces serveurs dans des conditions optimales, ne constituent pas des services se rattachant à un bien immeuble, au sens des dispositions de l’article 47 de la directive TVA, lorsque ces clients ne jouissent pas d’un droit d’usage exclusif de la partie de l’immeuble dans laquelle sont installées les baies de brassage.

La Cour administrative d’appel (« CAA ») de Versailles s’est récemment prononcée sur cette situation, l’administration fiscale considérant que les prestations rendues se rattachaient à un immeuble au sens de l’article 259 A,2° du CGI et étaient donc taxables en France.

La Cour n’a pas partagé ce point de vue dès lors que le contrat prévoyait qu’il ne conférait aucun droit réel ou de nature locative sur l’espace mis à disposition du client et que le prestataire se réservait la faculté de déplacer les équipements. Par ailleurs, le service d’interconnexion proposé n’a pas pour effet de conférer à l’ensemble de la prestation un caractère immobilier prépondérant.

CAA de Versailles 8 décembre 2020 n° 19VE00526

3. Un nouveau bénéfice en faveur des outils de production 

En parallèle de la loi de finances pour 2021 qui a instauré plusieurs dispositifs permettant de réduire l’imposition relative aux outils de production, le Conseil d’Etat a rendu, lors d’une séance plénière, une décision permettant de réduire l’assiette taxable à la taxe foncière et à la CFE.

En effet, le  Conseil d’Etat opère un revirement par rapport à sa décision SAS Les menuiseries du Centre du 25 septembre 2013 dans laquelle il précisait que pour être exonérés, en application des dispositions de l’article 1382, 11 du CGI, les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation devaient remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

  • Participer directement à l’activité industrielle de l’établissement ; et
  • Être dissociables des immeubles.

Le Conseil d’Etat abandonne cette deuxième condition. L’exonération est donc uniquement subordonnée à ce que les outillages soient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans l’établissement, même s’ils font corps avec les éléments d’assiette entrant dans le champ de la taxe.

Cette décision (i) nécessite de réaliser un audit des immobilisations retenues dans l’assiette des taxes et (ii) ouvre une opportunité de réclamation pour la CFE et la taxe foncière 2020. N’hésitez pas à consulter nos spécialistes si vous faites face à ce problème.

Conseil d’Etat, plén, 11 décembre 2020 n° 422418

4. Précisions sur la notion d’Etablissement stable

Par une décision rendue en formation plénière le 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat se prononce sur l’existence d’un établissement stable en France d’une société de droit irlandais relevant du secteur de l’économie numérique. Cette décision démontre que la plus haute juridiction administrative fait évoluer les principes juridiques avec son temps.

Le Conseil d’Etat a décidé que le fait que la société française ne signait pas les contrats, fonction réservée à la société irlandaise, ne suffisait pas à écarter la qualification d’agent non indépendant pour deux raisons :

  • tout d’abord les commentaires OCDE indiquent que si les salariés français décident de manière habituelle des transactions de la société étrangère, transactions que cette dernière se borne à entériner, ils ont le pouvoir d’engager la société étrangère, 
  • ensuite, il apparaissait de l’instruction de l’affaire que la signature des contrats par la société irlandaise était automatique et donc purement formelle.

Pour arriver à cette solution, le Conseil d’Etat s’est basé sur les commentaires OCDE postérieurs à la date de la convention fiscale en vigueur semblant, au premier abord, revenir sur sa jurisprudence Andritz ( CE Sect. 30 décembre 2003, n°233894). A titre de rappel, cette décision laissait entendre qu’il n’était pas possible de se référer à des commentaires OCDE postérieurs à la convention pour en interpréter les termes. A la lecture des conclusions du rapporteur public, il semble qu’il s’agisse uniquement d’une précision de cette jurisprudence. En effet, si les clauses de la convention en cause n’ont pas été modifiées, les commentaires OCDE conservent leur valeur interprétative, même s’ils sont postérieurs. Il est donc possible  de les consulter. En revanche, si l’on recherche l’intention des législateurs, il n’est pas possible de se référer à des commentaires OCDE postérieurs.

Conseil d’Etat, plén, 11 décembre 2020 n° 420174