Précisions sur les délais de recours en matière de contentieux fiscal

En principe, à la suite d’une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l’administration fiscale, cette dernière dispose d’un délai de six mois pour y répondre. A la suite d’un rejet explicite de l’administration, le contribuable dispose d’un délai de deux mois (art. R 199-1 du Livre des procédures fiscales) pour saisir du litige la juridiction compétente.

La question se pose alors de savoir si en l’absence de réponse expresse de l’administration, le contribuable est soumis à un délai de saisine particulier.

Le Conseil d’Etat, par une décision « Czabaj » en matière non fiscale, avait précisé que, en présence d’une décision administrative individuelle de rejet lorsque l’obligation d’information sur les délais et voies de recours n’a pas été respectée ou lorsque la preuve de son respect ne peut être rapportée, le délai de recours de deux mois n’est pas opposable au destinataire de la décision administrative individuelle mais il reste soumis à un délai de recours raisonnable d’un an.

Depuis, le champ d’application de cette jurisprudence avait été étendu par le Conseil d’Etat qui en avait fait application au contentieux de titres exécutoires (CE, 9 mars 2018, n° 401386), au contentieux indemnitaire (CE, 9 mars 2018, n° 405355), au contentieux de l’urbanisme (CE, 9 novembre 2018, n° 409872), à l’exception d’illégalité d’un acte individuel (cf. CE, 27 février 2019, n° 418950).

Plus récemment, dans une décision du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat avait été encore plus loin, concernant un contentieux sur les permis de conduire, en transposant ce délai raisonnable d’un an aux recours formés contre les décisions de rejet implicites.

En revanche, en matière fiscale, par avis rendu le 21 octobre 2020, le Conseil d’Etat indique qu’en l’absence de décision expresse de rejet, la saisine du tribunal par le contribuable n’est enfermée dans aucun délai.

Montage artificiel et garantie contre les changements de doctrine

Par une décision en date du 28 octobre 2020 (CE ass. 28.10.2020 n° 428048) le Conseil d’Etat atténue la portée de l’avis SDMO (Avis CE, 8.4.1998 n° 192539, Société de Distribution de chaleur de Meudon et Orléans) au terme duquel la Haute Cour avait précisé qu’il n’était pas possible de reprocher au contribuable d’avoir abusé d’une doctrine administrative.

Ce faisant, le Conseil d’Etat permettait au contribuable de bénéficier de la garantie contre le changement de doctrine administrative, prévue à l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable se conforme à la lettre de la doctrine, sans pour autant respecter l’esprit du texte. En effet, s’il faut, en principe, respecter l’intention du législateur, la même règle ne s’applique pas à l’égard des textes émanant de l’administration.

Un tempérament vient donc d’y être apporté, si l’administration démontre, par des éléments objectifs, que l’opération en litige procède d’un montage artificiel, dénué de toute substance. L’existence de ce montage permettra de regarder la condition objective de l’abus de droit comme étant remplie et constituera un indice du caractère exclusivement fiscal de l’opération.

La notion de montage artificiel n’étant pas définie, l’interprétation de cette décision fera l’objet d’un contentieux.