Article de Charles Koskas, associé, et Manuela Bitton, counsel à propos du principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir, sur le site des Editions Francis Lefèbvre.

La cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt en date du 22 avril 2021 précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires » pour l’application de dispositifs d’exonération d’impôt sur la plus-value par un particulier de son logement (détenu directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes).

Article disponible en intégralité sur efl.fr.