Newsletter Fiscal du mois de février 2021

Sommaire 1. Des éléments de preuve de déductibilité des charges financières enfin acceptés 2. Règles de territorialité et data-center 3. Un nouveau bénéfice en faveur des outils de production 4. Précisions sur la notion d'Etablissement stable 1. Des éléments de...

Newsletter Fiscal de décembre 2020

Sommaire Précisions sur les délais de recours en matière de contentieux fiscal Montage artificiel et garantie contre les changements de doctrine Précisions sur les délais de recours en matière de contentieux fiscal En principe, à la suite d’une réclamation...

Nouvelle opportunité de réclamation : le prélèvement à la source sur les plus-values de cession de participations substantielles réalisées par les non-résidents est contraire au droit de l’Union Européenne

Par une décision en date du 14 octobre 2020 (CE, 10e-9e ch. 14.10.2020 n° 421524, AVM International Holding) le Conseil d’Etat (i) confirme que l’imposition des plus-values de cession de participations substantielles françaises réalisées par des non-résidents membres...

PLF 2021 et crédit d’impôt pour abandon de loyers

Avec l’annonce de cette nouvelle période de confinement, le gouvernement a décidé de créer un crédit d’impôt afin d’encourager les bailleurs privés à participer à l’effort budgétaire de l’Etat. Il était initialement proposé de créer un crédit d’impôt de 30% du montant...