Fév 11, 2021 | Vos avocats vous informent
Sommaire 1. Des éléments de preuve de déductibilité des charges financières enfin acceptés 2. Règles de territorialité et data-center 3. Un nouveau bénéfice en faveur des outils de production 4. Précisions sur la notion d'Etablissement stable 1. Des éléments de...
Jan 12, 2021 | Vos avocats vous informent
Sommaire Technologies de l'Information et Données Personnelles 1. Condamnation d'une plateforme de livraison de repas pour non-respect des dispositions du RGPD 2. Condamnation de Carrefour par la CNIL à plus de 3 millions d'euros 3. La CNIL sanctionne...
Déc 9, 2020 | Vos avocats vous informent
Sommaire Précisions sur les délais de recours en matière de contentieux fiscal Montage artificiel et garantie contre les changements de doctrine Précisions sur les délais de recours en matière de contentieux fiscal En principe, à la suite d’une réclamation...
Déc 7, 2020 | Vos avocats vous informent
Sommaire Technologies de l'Information et Données Personnelles 1. Licenciement pour faute grave : validité des preuves issues du réseau social privé du salarié 2. Condamnation d'un plateforme e-commerce pour concurrence déloyale 3. Une case précochée dans un...
Déc 3, 2020 | Vos avocats vous informent
Par une décision en date du 14 octobre 2020 (CE, 10e-9e ch. 14.10.2020 n° 421524, AVM International Holding) le Conseil d’Etat (i) confirme que l’imposition des plus-values de cession de participations substantielles françaises réalisées par des non-résidents membres...
Nov 18, 2020 | Vos avocats vous informent
Avec l’annonce de cette nouvelle période de confinement, le gouvernement a décidé de créer un crédit d’impôt afin d’encourager les bailleurs privés à participer à l’effort budgétaire de l’Etat. Il était initialement proposé de créer un crédit d’impôt de 30% du montant...
