Jan 12, 2022 | Vos avocats vous informent
La France n’en a pas terminé avec la réforme de la règlementation sur le CBD mise en œuvre en 2021 à la suite de l’arrêt Kanavape de la CJUE. Le Gouvernement français est entré en résistance et entend ne pas céder sur la question de l’interdiction de la vente aux...
Jan 10, 2022 | Vos avocats vous informent
Entre 1997 et 1999, la société Sumal a acquis deux camions auprès de la société Mercedez Benz Trucks Espana, filiale de la société Daimler. Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a sanctionné plusieurs fabricants européens de camions, dont Daimler, pour avoir...
Jan 10, 2022 | Vos avocats vous informent
La société Peggy Sage fabrique et vend des produits de manucurie et de cosmétique qu’elle distribue via un réseau de distribution sélective. La société Business Coiffure Beauté (BCB) était un distributeur de la société Peggy Sage pendant 18 ans. En novembre 2013,...
Jan 10, 2022 | Vos avocats vous informent
La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été promulguée le 25 octobre 2021. Elle crée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la fusion du...
Jan 10, 2022 | Vos avocats vous informent
La société Venteprivée.com a déposé sa marque semi-figurative « vente privée » en 2013. Celle-ci est constituée de l’expression « vente privée » et du dessin d’un papillon stylisé de couleur rose. Le 19 juillet 2016, la société Showroomprivé.com a...
Oct 29, 2021 | Newsletter IP-IT Octobre 2021
En février 2010, deux émissions, diffusées sur France 2, présentaient un site internet de vente de parfums en ligne et ces reportages ont par la suite été disponibles sur le site de la chaîne. La société Coty France, spécialisée dans la production de parfums, a...
