Nov 18, 2020 | Vos avocats vous informent
Avec l’annonce de cette nouvelle période de confinement, le gouvernement a décidé de créer un crédit d’impôt afin d’encourager les bailleurs privés à participer à l’effort budgétaire de l’Etat. Il était initialement proposé de créer un crédit d’impôt de 30% du montant...
Sep 29, 2020 | Vos avocats vous informent
Sommaire Technologies de l'Information et Données Personnelles 1. Plateformes : pas d'obligation de donner les adresses IP et les emails des contrefacteurs 2. La CNIL condamne l'exploitant d'un site de e-commerce pour manquements au RGPD 3. Entrée...
Sep 17, 2020 | Vos avocats vous informent
Il aura fallu trois ans et une pandémie aux effets ravageurs sur l’économie mondiale pour qu’enfin, la promesse si longtemps attendue par les acteurs de la filière industrielle ne trouve sa traduction dans les faits : le gouvernement a enfin annoncé un allègement de...
Sep 4, 2020 | Vos avocats vous informent
Sommaire 1. Plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise (décret 2020-987 du 6 aout 2020, arrêté ECO2021394A du 7 aout 2020) 2. Covid 19 et travailleurs frontaliers et transfrontaliers 3. Apport de titres à un fonds de pérennité Plan de règlement des...
Août 10, 2020 | Vos avocats vous informent
Précisions portant sur la notion conventionnelle de lieu de séjour habituel (CE, 16 juillet 2020 n° 436570) Le Conseil d’Etat a jugé que la notion de « séjour habituel » au sens de la convention entre la France et le Brésil s’apprécie au regard de la fréquence,...
Août 10, 2020 | Vos avocats vous informent
Sommaire Technologies de l'information et données personnelles 1. Le sénat adopte le proposition de loi visant à encadrer l'exploitation de l'image des enfants sur les plateformes 2. Publication de la loi AVIA après sa censure par le Conseil...
