Juil 13, 2021 | Contrats commerciaux
La société Entr’Ouvert a développé un logiciel qui permet à l’internaute de s’identifier qu’une seule fois pour accéder à plusieurs services/sites en ligne. Elle diffusait ce logiciel sous licence libre (GNU GPL version 2) et sous licence commerciale (en cas...
Juil 13, 2021 | Contrats commerciaux
Carrefour a conclu un accord de partenariat avec la société I2C. Une charte éthique était annexée à cette convention. Selon cette convention, I2C s’engageait à fournir des produits culturels pour les magasins Carrefour. Lors d’une enquête interne, Carrefour a révélé...
Juil 13, 2021 | Propriété industrielle et droit d'auteur
Cette décision de la CJUE (24/05/2021) regroupe deux affaires similaires. Dans la première affaire, un producteur de musique poursuivait YouTube à propos de la mise en ligne, sans son autorisation, de plusieurs phonogrammes sur lesquels il prétendait détenir...
Juil 13, 2021 | Propriété industrielle et droit d'auteur
La société belge Moulinsart est titulaire des droits d’exploitation de l’œuvre d’Hergé, auteur des aventures de Tintin. Un artiste-peintre a divulgué des œuvres dans lesquelles il met en scène Tintin dans des situations inspirées des toiles d’Edward Hopper. La société...
Juil 13, 2021 | Technologies de l'information et données personnelles
Le 28 juin, la Commission européenne a officiellement adopté deux décisions d’adéquation du niveau de protection des données du Royaume-Uni sur la base du RGPD et de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif pour les quatre...
Juil 13, 2021 | Technologies de l'information et données personnelles
Le journal 20 minutes a publié un article faisant état de la condamnation pénale d’un ancien responsable du Racing Club de Paris, lequel a demandé la suppression à tout le moins l’anonymisation de cet article dans le but de n’être plus indexé par les moteurs de...
