Newsletter Fiscal de décembre 2020

Déc 9, 2020 | Vos avocats vous informent

Sommaire Précisions sur les délais de recours en matière de contentieux fiscal Montage artificiel et garantie contre les changements de doctrine Précisions sur les délais de recours en matière de contentieux fiscal En principe, à la suite d’une réclamation...

Nouvelle opportunité de réclamation : le prélèvement à la source sur les plus-values de cession de participations substantielles réalisées par les non-résidents est contraire au droit de l’Union Européenne

Déc 3, 2020 | Vos avocats vous informent

Par une décision en date du 14 octobre 2020 (CE, 10e-9e ch. 14.10.2020 n° 421524, AVM International Holding) le Conseil d’Etat (i) confirme que l’imposition des plus-values de cession de participations substantielles françaises réalisées par des non-résidents membres...

PLF 2021 et crédit d’impôt pour abandon de loyers

Nov 18, 2020 | Vos avocats vous informent

Avec l’annonce de cette nouvelle période de confinement, le gouvernement a décidé de créer un crédit d’impôt afin d’encourager les bailleurs privés à participer à l’effort budgétaire de l’Etat. Il était initialement proposé de créer un crédit d’impôt de 30% du montant...