Nouvelle opportunité de réclamation : le prélèvement à la source sur les plus-values de cession de participations substantielles réalisées par les non-résidents est contraire au droit de l’Union Européenne

Par une décision en date du 14 octobre 2020 (CE, 10e-9e ch. 14.10.2020 n° 421524, AVM International Holding) le Conseil d’Etat (i) confirme que l’imposition des plus-values de cession de participations substantielles françaises réalisées par des non-résidents membres...

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Stagiaire (F/H) Droit Immobilier

LE CABINET Fondé en 1995, Bersay est un cabinet d'avocats d'affaires intervenant dans tous les domaines de la vie de l'entreprise, tant en conseil qu'en contentieux, dans un contexte national et international. Le cabinet regroupe aujourd'hui une quarantaine d'avocats...

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