Le Monde du Droit : Le principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir
Article de Charles Koskas, associé, et Manuela Bitton, Counsel, à propos du principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir dans Le Monde du Droit.
Barème Macron, Paris consolide sa jurisprudence
La Cour d’appel de Paris confirme la conformité du barème Macron aux conventions internationales. Après une brève analyse in concreto, elle alloue à l’ancien salarié, âgé de 45 ans et bénéficiant d’une ancienneté de 16 ans au moment du licenciement, une indemnité...
BERSAY renforce son pôle Corporate avec la nomination de Pauline Darmon en qualité de Counsel
BERSAY a le plaisir d’annoncer la nomination de Pauline Darmon en qualité de Counsel au sein du pôle Corporate, venant ainsi renforcer la pratique M&A et Private Equity du Cabinet. (Communiqué de presse) « Depuis son arrivée chez BERSAY en qualité de...
CBD : Le Gouvernement français n’aime pas les fleurs
La France n’en a pas terminé avec la réforme de la règlementation sur le CBD mise en œuvre en 2021 à la suite de l’arrêt Kanavape de la CJUE. Le Gouvernement français est entré en résistance et entend ne pas céder sur la question de l’interdiction de la vente aux...
La victime d’une pratique anticoncurrentielle peut intenter une action en dommages et intérêts à l’encontre de la filiale de la société mère responsable de cette infraction
Entre 1997 et 1999, la société Sumal a acquis deux camions auprès de la société Mercedez Benz Trucks Espana, filiale de la société Daimler. Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a sanctionné plusieurs fabricants européens de camions, dont Daimler, pour avoir...
L’importance du délai de préavis dans l’appréciation d’une rupture brutale des relations commerciales
La société Peggy Sage fabrique et vend des produits de manucurie et de cosmétique qu’elle distribue via un réseau de distribution sélective. La société Business Coiffure Beauté (BCB) était un distributeur de la société Peggy Sage pendant 18 ans. En novembre 2013,...
La récente création d’une nouvelle autorité née de la fusion du CSA et de HADOPI
La loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a été promulguée le 25 octobre 2021. Elle crée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la fusion du Conseil...
Validation en appel de la marque semi-figurative “Vente privée”
La société Venteprivée.com a déposé sa marque semi-figurative « vente privée » en 2013. Celle-ci est constituée de l’expression « vente privée » et du dessin d’un papillon stylisé de couleur rose. Le 19 juillet 2016, la société Showroomprivé.com a...
Le Figaro : Quel est le bon moment pour demander une augmentation de salaire ?
Interview de Nathalie Cerqueira, Associée du département Droit Social à propos de la demande d'augmentation de salaire, dans Le Figaro. Ces questions font intervenir des données différentes en fonction du contexte : grande entreprise ou PME, situation économique,...
BERSAY a conseillé Adevinta Ventures dans le cadre de son investissement dans l’assurtech Lovys, la première néo-assurance 100% digitale
BERSAY a accompagné Adevinta Ventures dans le cadre de son investissement dans l’assurtech Lovys, venant ainsi compléter la série A réalisée en janvier 2021 par cette dernière. Lovys profite de cet investissement pour se lancer en Espagne et au Portugal, et accélérer...
BERSAY renforce sa pratique en IP / IT / Data protection avec l’arrivée de Frédéric Lecomte en qualité d’Associé
BERSAY a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Frédéric Lecomte en qualité d’Associé au sein du pôle Technologies de l’Information, Propriété intellectuelle et Protection des Données, venant ainsi dynamiser la pratique IT du Cabinet aux côtés de Claire Poirson....
France télévisions condamnée à 200 000 euros de dommages et intérêts pour faute de négligence, atteinte indirecte à un réseau de distribution sélective et publicité trompeuse
En février 2010, deux émissions, diffusées sur France 2, présentaient un site internet de vente de parfums en ligne et ces reportages ont par la suite été disponibles sur le site de la chaîne. La société Coty France, spécialisée dans la production de parfums, a...
