Newsletter Fiscal du mois de février 2021

Sommaire 1. Des éléments de preuve de déductibilité des charges financières enfin acceptés Après une jurisprudence uniquement défavorable au contribuable, plusieurs arrêts permettent de mieux appréhender les éléments de preuves qui doivent être acceptés par...

Newsletter IP/IT/RGPD/Contrats Commerciaux de janvier 2021

Sommaire Technologies de l'Information et Données Personnelles   1. Condamnation d'une plateforme de livraison de repas pour non-respect des dispositions du RGPD La société Nestor est spécialisée dans la préparation et la livraison de repas à destination...

Newsletter Fiscal de décembre 2020

Sommaire Précisions sur les délais de recours en matière de contentieux fiscalEn principe, à la suite d’une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l’administration fiscale, cette dernière dispose d’un délai de six mois pour y répondre. A la suite d’un...

Newsletter IP/IT/Data/Contrats Commerciaux de décembre 2020

Sommaire Technologies de l'Information et Données Personnelles 1. Licenciement pour faute grave : validité des preuves issues du réseau social privé du salarié La société Petit Bateau a engagée Mme X en qualité de chef de projet export avant de la licencier pour faute...

Nouvelle opportunité de réclamation : le prélèvement à la source sur les plus-values de cession de participations substantielles réalisées par les non-résidents est contraire au droit de l’Union Européenne

Par une décision en date du 14 octobre 2020 (CE, 10e-9e ch. 14.10.2020 n° 421524, AVM International Holding) le Conseil d’Etat (i) confirme que l’imposition des plus-values de cession de participations substantielles françaises réalisées par des non-résidents membres...

PLF 2021 et crédit d’impôt pour abandon de loyers

Avec l’annonce de cette nouvelle période de confinement, le gouvernement a décidé de créer un crédit d’impôt afin d’encourager les bailleurs privés à participer à l’effort budgétaire de l’Etat. Il était initialement proposé de créer un crédit d’impôt de 30% du montant...

Newsletter IP/IT/Data Contrats Commerciaux d’octobre 2020

Sommaire Technologies de l'Information et Données Personnelles 1. Plateformes : pas d'obligation de donner les adresses IP et les emails des contrefacteurs Une société de distribution de films a constaté que des œuvres dont elle est le titulaire exclusif des droits...

Développement et progrès de la fiscalité sur les outils de production

Il aura fallu trois ans et une pandémie aux effets ravageurs sur l’économie mondiale pour qu’enfin, la promesse si longtemps attendue par les acteurs de la filière industrielle ne trouve sa traduction dans les faits : le gouvernement a enfin annoncé un allègement de...

Newsletter Fiscal du mois d’août 2020

Sommaire Plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise (décret 2020-987 du 6 aout 2020, arrêté ECO2021394A du 7 aout 2020)Dans le contexte de crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19, il est institué un dispositif permettant aux TPE/PME de...

Newsletter Fiscal du mois de Juillet 2020

Précisions portant sur la notion conventionnelle de lieu de séjour habituel (CE, 16 juillet 2020 n° 436570)   Le Conseil d’Etat a jugé que la notion de « séjour habituel » au sens de la convention entre la France et le Brésil s’apprécie au regard de la fréquence,...