CBD : Le Gouvernement français n’aime pas les fleurs

La France n’en a pas terminé avec la réforme de la règlementation sur le CBD mise en œuvre en 2021 à la suite de l’arrêt Kanavape de la CJUE. Le Gouvernement français est entré en résistance et entend ne pas céder sur la question de l’interdiction de la vente aux...

La victime d’une pratique anticoncurrentielle peut intenter une action en dommages et intérêts à l’encontre de la filiale de la société mère responsable de cette infraction

Entre 1997 et 1999, la société Sumal a acquis deux camions auprès de la société Mercedez Benz Trucks Espana, filiale de la société Daimler. Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a sanctionné plusieurs fabricants européens de camions, dont Daimler, pour avoir...

L’importance du délai de préavis dans l’appréciation d’une rupture brutale des relations commerciales

La société Peggy Sage fabrique et vend des produits de manucurie et de cosmétique qu’elle distribue via un réseau de distribution sélective. La société Business Coiffure Beauté (BCB) était un distributeur de la société Peggy Sage pendant 18 ans. En novembre 2013,...

La récente création d’une nouvelle autorité née de la fusion du CSA et de HADOPI

La loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a été promulguée le 25 octobre 2021. Elle crée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la fusion du Conseil...

Validation en appel de la marque semi-figurative “Vente privée”

La société Venteprivée.com a déposé sa marque semi-figurative « vente privée » en 2013. Celle-ci est constituée de l’expression « vente privée » et du dessin d’un papillon stylisé de couleur rose. Le 19 juillet 2016, la société Showroomprivé.com a...

France télévisions condamnée à 200 000 euros de dommages et intérêts pour faute de négligence, atteinte indirecte à un réseau de distribution sélective et publicité trompeuse

En février 2010, deux émissions, diffusées sur France 2, présentaient un site internet de vente de parfums en ligne et ces reportages ont par la suite été disponibles sur le site de la chaîne. La société Coty France, spécialisée dans la production de parfums, a...

Contrat de franchise : l’appréciation erronée de la rentabilité économique d’une opération n’est pas constitutive d’une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel

La société La Pataterie Développement a conclu un contrat de franchise avec la société Potomac. Par la suite, la société Potomac a été placée en redressement judiciaire. Cette dernière reprochait, entre autres, au franchiseur d’avoir transmis des informations erronées...

La société Yuca condamnée une nouvelle fois pour actes de dénigrement et pratiques commerciales trompeuses et déloyales

La société Yuca a développé l’application mobile « Yuka » dont l’objectif est de renseigner le consommateur sur les produits, notamment alimentaires. L’algorithme de l’application délivre une note de 0 à 100 ainsi qu’un commentaire décrivant la qualité du produit. La...

Contrefaçon des codes sources d’un logiciel : condamnation d’une société à environ trois millions d’euros de dommages et intérêts

La société GENERIX a développé un progiciel pour la gestion des entrepôts à partir d’un programme générateur de codes sources qu’elle a conçu et qu’elle n’a pas commercialisé. Elle reproche à M. X., ancien responsable du support solutions de la société qu’elle a...

Marques de l’union européenne : l’existence d’une licence portant sur une marque antérieure ne présume pas à elle seule l’existence du droit du licencié à former opposition sur le fondement de cette marque

La société Skyliners a déposé une demande d’enregistrement de sa marque éponyme à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). La société Sky Ltd a formé opposition à cette demande sur le fondement de trois marques antérieures, dont deux de...