La violation d’une licence de logiciel relève de la responsabilité contractuelle

La société Entr'Ouvert a développé un logiciel qui permet à l’internaute de s’identifier qu’une seule fois pour accéder à plusieurs services/sites en ligne. Elle diffusait ce logiciel sous licence libre (GNU GPL version 2) et sous licence commerciale (en cas...

Affaires Youtube et Cyando : la responsabilité des plateformes en cas de mise en ligne illicite d’œuvres protégées

Cette décision de la CJUE (24/05/2021) regroupe deux affaires similaires. Dans la première affaire, un producteur de musique poursuivait YouTube à propos de la mise en ligne, sans son autorisation, de plusieurs phonogrammes sur lesquels il prétendait détenir...

L’exercice de l’exception de parodie en droit d’auteur

La société belge Moulinsart est titulaire des droits d’exploitation de l’œuvre d’Hergé, auteur des aventures de Tintin. Un artiste-peintre a divulgué des œuvres dans lesquelles il met en scène Tintin dans des situations inspirées des toiles d’Edward Hopper. La société...

Transfert de données personnelles en provenance de l’UE : les décisions d’adéquation octroyées au Royaume-Uni par la Commission européenne

Le 28 juin, la Commission européenne a officiellement adopté deux décisions d'adéquation du niveau de protection des données du Royaume-Uni sur la base du RGPD et de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif pour les quatre prochaines...

Primauté du droit à l’information sur le droit des données personnelles

Le journal 20 minutes a publié un article faisant état de la condamnation pénale d’un ancien responsable du Racing Club de Paris, lequel a demandé la suppression à tout le moins l’anonymisation de cet article dans le but de n’être plus indexé par les moteurs de...

Expérience illicite de la reconnaissance faciale par un club de foot

En janvier 2021, le FC Metz a mené une expérience au sein de son stade en utilisant la technologie de la reconnaissance faciale. A cette occasion, le club de foot a utilisé la technologie de la start-up française Two-I. L’objectif était d’identifier les personnes...

L’internaute doit pouvoir refuser les cookies aussi facilement qu’il les accepte

En octobre 2020, la CNIL a publié des lignes directrices modificatives ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage des cookies. Dans ces textes, il est notamment affirmé le principe selon lequel refuser les cookies doit être aussi aisé que de les accepter pour...

La demande d’annulation d’une marque de médicament n’est pas conditionnée par l’interdiction préalable de la marque par les autorités de santé

La société Merial est titulaire de la marque Frontline, sous laquelle elle commercialise un antiparasitaire pour animaux à base du principe actif fipronil. En 2008, le brevet du fipronil est tombé dans le domaine public. Depuis, la société Virbac commercialise un...

Publication des nouvelles clauses contractuelles types

Les nouvelles Clauses Contractuelles Types (CCT) encadrant les transferts en dehors de l’Union européenne (UE) ont été publiées dans le Journal officiel de l’UE (JOUE) et sont entrées en vigueur le 27 juin 2021. Les anciennes CCT sont aussi abrogées avec effet au 27...

Newsletter IP/IT/RGPD/Contrats Commerciaux – Juillet 2021

Toute l'actualité juridique des technologies de l'information et des données personnelles, de la propriété industrielle et du droit d'auteur, des contrats commerciaux, décryptée par notre équipe IP-IT.