Newsletter Fiscal du mois de Juillet 2020

Précisions portant sur la notion conventionnelle de lieu de séjour habituel (CE, 16 juillet 2020 n° 436570)   Le Conseil d’Etat a jugé que la notion de « séjour habituel » au sens de la convention entre la France et le Brésil s’apprécie au regard de la fréquence,...

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Newsletter IP/IT du mois de juin 2020

Sommaire Technologie de l'information et données personnelles1. La CNIL publie son rapport annuel 2019 Comme chaque année, la CNIL publie son rapport annuel.  Un tour d’horizon de son activité en 2019 y est ainsi présenté. On découvre que 300 contrôles ont été...

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Newsletter Fiscal d’avril 2020

Sommaire 1. TVA sur marge : exigence d'identité juridique entre le bien acquis et le bien cédéPar un arrêt en date du 27 mars 2020 (n°428234), le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois sur le critère d’identité juridique entre le bien acquis et le bien...

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