Marque annulée pour dépôt frauduleux

Showroomprive.com a assigné la société Vente-privee.com (désormais Veepee) aux fins d’obtenir l’annulation de plusieurs marques incluant la dénomination « vente-privee ». Les juges de première instance ont rappelé qu’il est de jurisprudence constante qu’un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité. Ils ont retenu ainsi que l’expression “vente privée” a toujours désigné des ventes événementielles, à un public d’invités, de déstockage des invendus des collections passées des grandes marques, et que ces ventes étaient à l’origine exclusivement organisées en magasins physiques mais que la société Vente-privee.com a adapté ce modèle à la vente en ligne. Pour autant, les juges de première instance ont affirmé que Vente-privee.com ne peut s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles pour tous les acteurs économiques de ce secteur et n’a aucune légitimité à monopoliser à son seul profit les termes “vente-privee”, extrêmement proches de “vente privée”, à titre de marque et à priver ses concurrents de l’usage de ces mots, sauf à introduire une distorsion dans les règles de libre concurrence. La marque « vente-privee » est donc annulée (TGI Paris, 03.10.2019)