Responsabilité des dirigeants : les conséquences d’une déclaration de cessation des paiements tardive

L’absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours conduit-il toujours à une interdiction de gérer du dirigeant ?

Ne pas déclarer un état de cessation des paiements ou ne pas solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation dans un délai de 45 est un fait susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant. Ce dernier peut alors se voir condamner par le tribunal qui a ouvert la procédure collective à une interdiction de diriger, de gérer ou d’administrer ou de prendre le contrôle de toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale (article L. 653-8 du Code de commerce).

Dans un souci d’assurer un traitement en amont des difficultés de l’entreprise, améliorant ainsi les chances de succès de son retournement, la loi impose au chef d’entreprise de ne pas laisser perdurer un état de cessation des paiements au-delà d’un délai raisonnable.

Le dirigeant, s’il constate que son entreprise est dans un situation obérée prolongée, a l’obligation, soit de solliciter du président du tribunal l’ouverture d’une procédure de conciliation, soit du tribunal lui-même, l’ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire.

Ne pas pénaliser inutilement le dirigeant de bonne foi

Dans un souci de permettre le rebond du chef d’entreprise et de ne pas injustement pénaliser celui qui est de bonne foi, le législateur a plusieurs fois assoupli le régime des sanctions.

D’une part, depuis 2005, cette faute ne relève plus de la faillite personnelle mais seulement de l’interdiction de gérer.

D’autre part, plus récemment, la loi du 6 août 2015, dite Loi Macron[1], a rajouté à l’article L. 653-8 du Code de commerce l’adverbe « sciemment », obligeant alors le tribunal à apprécier l’opportunité de prononcer une interdiction de gérer par rapport au comportement volontaire ou non du chef d’entreprise.

La résistance de la Cour de cassation

Pour autant, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt récent (Cass. Com., 18 mai 2017, n°15-21503), lance un rappel à l’ordre à destination des dirigeants qui ne respecteraient pas le délai légal de 45 jours. En effet, dans un attendu de principe, la Cour affirme que « pour apprécier l’omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, il n’y a pas lieu d’examiner les motifs qui ont conduit le dirigeant à la différer ni de caractériser la volonté de celui-ci de se soustraire à ses obligations ».

Il est vrai que dans l’affaire jugée par la Haute Juridiction, entre la date de l’état de cessation des paiements et celle de la déclaration de cessation des paiements, 15 mois s’étaient écoulés et le délai légal était alors largement dépassé. En outre, la dirigeante faisait moins état du caractère involontaire de cette situation que de circonstances exonératoires telles que la tentative avortée de trouver des accords amiables avec les créanciers. Une autre explication de la relative sévérité de la Cour serait que les faits étant antérieurs à l’application de la Loi Macron, la nouvelle rédaction de l’article L.653-8 ne s’appliquerait pas aux instances en cours[2]. Ces sanctions n’ayant pas de caractère pénal, elles ne bénéficient pas du principe d’application immédiate de cette loi plus douce[3].

En tout état de cause, l’absence de réaction du dirigeant à une situation de trésorerie durablement tendue peut souvent être fatale à l’entreprise. Il est crucial de rappeler au chef d’entreprise qu’elle peut l’être aussi pour la suite de sa carrière professionnelle.

[1] L. n°2015-990, 6 août 2015, JO 7 août p. 13537

[2] Véronique Martineau-Bourgninaud, Bul. Joly Entreprises en difficulté, p. 292

[3] Contra : CA Montpellier, 2ème Ch., 21 juin 2016, n°14/08145