Une décision de la cour d’appel de Colmar, statuant en matière de droit des étrangers, qualifie l’actuelle pandémie du covid-19 de force majeure (CA Colmar, 12 mars 2020, n°20/01098).

En l’occurrence, l’appelant, un étranger faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative en France n’avait pu se présenter à l’audience d’appel en raison d’une suspicion d’un cas de covid-19 au Centre de Rétention Administrative (CRA) où ce dernier était précisément retenu.

La cour d’appel de Colmar, en raison de ces circonstances qu’elle qualifie d' »exceptionnelles » relève que la situation revêt les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure en précisant que le délai imposé pour statuer ne permettait pas d’escorter l’appelant de façon à s’assurer de l’absence de risque de contagion d’une part et que le CRA ne disposait pas du matériel qui aurait rendu possible la tenue de l’audience par visioconférence d’autre part.

Aussi, la cour d’appel, statuant dans le cadre d’une procédure d’urgence et eu égard à ce cas de force majeure, a pu se prononcer sur le fond du litige en l’absence de l’appelant, représenté par son conseil.

Il s’agit ainsi d’une première décision qualifiant le covid-19 de cas de force majeure.

Cette décision s’inscrit cependant dans le contexte spécifique du contentieux du droit des étrangers, qui plus est sur une question de procédure et de comparution.

Il faudra donc attendre si une solution similaire sera retenue au fond dans des litiges liés à l’exécution de contrats commerciaux.