L’ancien dirigeant qui exerce la même activité qu’une société en liquidation judiciaire ne peut être poursuivi en concurrence déloyale par le liquidateur, l’engagement de non-concurrence étant devenu caduc du fait de la cessation de l’activité de la société liquidée – Tribunal de commerce de Paris du 4 septembre 2018 – RG 2017031803

A l’occasion d’un contentieux entre un liquidateur judiciaire et les anciens dirigeants et actionnaires d’une société placée en liquidation, le Tribunal de commerce de Paris a rendu le 4 septembre 2018 un jugement notable au sujet de la validité d’une clause de non-concurrence dans le contexte d’une liquidation judiciaire.

Les faits étaient les suivants : une société d’ingénierie et de fabrication de machines spécialisées dans la santé a fait l’objet d’une cession de ses titres par ses actionnaires et dirigeants en mai 2013. Dans le contrat de cession figurait une clause de non-concurrence à l’égard de ces derniers, l’un ingénieur et l’autre commercial, dans des termes assez étendus et pour une durée de cinq ans.

Quatorze mois après la cession, en juillet 2014, le nouveau dirigeant et actionnaire déclare l’état de cessation des paiements et sollicite la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Fait assez rare, le Tribunal de commerce y fait droit, la société est placée directement en liquidation et les 18 salariés sont licenciés. Le fonds de commerce ne fait l’objet d’aucun plan de cession.

Les clients de la société liquidée, se retrouvant sans solution pour assurer la maintenance et les développements des machines, se tournent alors vers l’ancien dirigeant ingénieur. Ce dernier décide de reprendre du service et crée une nouvelle société 3 mois après la liquidation judiciaire de son ancienne société. La nouvelle société commence alors ses prestations et les facture aux anciens clients de la société liquidée.

En mai 2017, les anciens dirigeants sont assignés par le liquidateur pour le compte de la société liquidée, en vue de leur condamnation solidaire avec la nouvelle société à plus de 10 m€ de dommages et intérêts.

Le tribunal de commerce saisi de ce litige (qui au demeurant n’était pas le même que celui de la procédure collective) a jugé que les interdictions de concurrence « concernent une société qui exerce de manière effective une activité réelle ». Dès lors que de facto le fonds de commerce « […] n’existe plus. […] la société n’existe plus, qu’elle n’exerce plus aucune activité, directement ou indirectement […] », il ne peut y avoir d’engagement de non-concurrence utile. Ce dernier « est donc devenu caduc car sans objet ».

Si la solution retenue par le tribunal semble logique et frappée du bon sens, le liquidateur faisait état d’une jurisprudence établie et constante de la chambre sociale de la Cour de cassation qui reconnait la validité d’une clause de non-concurrence au salarié d’une entreprise pourtant en liquidation judiciaire.

En réalité, ces arrêts de la Cour de cassation, en laissant perdurer les effets d’une clause de non-concurrence, permettent aux salariés dont une telle clause est prévue dans leur contrat de travail, de bénéficier d’une indemnisation in fine prise en charge par les AGS. Il y a donc dans la démarche de la chambre sociale une volonté de protection du salarié contre les effets de la liquidation.

Or, dans le cas d’espèce, ce litige qui se déroule entre une société commerciale et ses anciens dirigeants, ne se situe pas sur le terrain du droit social mais sur celui du droit civil des obligations.

Le tribunal de commerce a donc légitimement donné raison à nos anciens dirigeants en déboutant le liquidateur judiciaire et le condamnant, ès-qualité, à réparer les frais de procédure.

Dimitri-André Sonier

Avocat associé chez Bersay & Associés