Sans mauvais jeu de mots, l’actualité juridique pour les entreprises en difficulté en cette période de crise sanitaire est difficile à suivre tant les changements législatifs vont vite.

Il convient de noter que l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 apporte de nombreuses surprises.

Elles ont pour objectif de favoriser l’efficacité et la célérité des procédures de traitement des difficultés à tel point qu’il est déjà prévu que certaines survivent à la crise sanitaire.

En synthèse, les innovations sont les suivantes :

  • Préservation des intérêts du débiteur en conciliation : en conciliation, le créancier qui n’accepte pas de suspendre ses poursuites pendant la durée de la procédure peut se voir interdire toute action en justice ou toute voie d’exécution, voire même un report ou un échelonnement des sommes dues par le président du Tribunal de commerce (article 2) ;
  • Nouveau privilège de « post money » : les apporteurs de trésorerie pendant la période d’observation (sur autorisation du juge-commissaire) ou pour l’exécution du plan de continuation ou sauvegarde bénéficient d’un nouveau privilège en cas de liquidation ultérieure (article 5) ;
  • Possibilité de céder le fonds de commerce en plan de cession au dirigeant : la requête du parquet n’est plus obligatoire ; le plan de cession au dirigeant peut intervenir sur simple requête de l’administrateur judiciaire (ou du débiteur) avec des garde-fous cependant tels que la présence du parquet à l’audience, l’avis de contrôleurs et la nécessité d’une motivation spéciale du tribunal (article 7) ;
  • Possibilité d’étendre les plans de continuation / sauvegarde à 12 ans : sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan, les plans de continuation peuvent être prorogés de deux ans supplémentaires (article 5) ;
  • Favoriser la sauvegarde accélérée : Disparition des seuils minimum (20 salariés, 3 M€ de CA ou 1,5 M€ de bilan) pour permettre au débiteur de solliciter une procédure de sauvegarde accélérée (article 3) ;
  • Renforcer le rôle de lanceur d’alerte du CAC : le commissaire aux comptes n’a plus à attendre l’expiration des étapes prévues par la procédure d’alerte mais peut avertir directement le président du Tribunal de commerce de l’existence de difficultés (article 1er) ;
  • Accélérer l’adoption d’un plan de continuation : en cas de présentation d’un plan de continuation ou de sauvegarde, les délais de consultation des créanciers peuvent être réduits à 15 jours (sur demande l’administrateur, du mandataire ou du juge-commissaire), elle est possible sur attestation de l’expert-comptable même si le délai de déclaration de créances n’est pas expiré et la consultation peut avoir lieu par tout moyen (article 4) (adieu donc la lettre postale) ;
  • Délai de radiation du plan au Kbis réduite à un an : les débiteurs en plan qui sont ostracisés par l’existence de la mention d’un plan de continuation ou de sauvegarde sur l’extrait k-bis pourront solliciter sa radiation au bout d’un an seulement à compter de son adoption (article 8) ;
  • Extension du domaine de la liquidation judiciaire simplifiée : ouverte à toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de bien immobilier (article 6) ;
  • Extension du rétablissement professionnel sans liquidation : le seuil de la valeur de l’actif en deçà duquel une telle procédure est possible passe de 5.000 à 15.000 euros (article 6) ;
  • Réduction du délai de convocation des cocontractants en plan de cession : toujours dans un souci de célérité, le délai passe de 15 à 8 jours (article 7) ;
  • Etat de cessation des paiements : le gel de la situation du débiteur au 12 mars pour l’appréciation de l’état de cessation des paiements expirera au 23 août 2020 (article 9) ;
  • Autres pro délais : possibilité de proroger la conciliation de 5 mois, les périodes d’observations, les plans, le maintien de l’activité en liquidation judiciaire ainsi que les liquidations judiciaires simplifiée sont prorogés de 3 mois.

Ainsi, si certaines dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020, d’autres comme l’abaissement des seuils pour les procédures de sauvegarde accélérées (article 3), le privilège « post money » pendant la période d’observation ou l’exécution du plan de continuation (article 5 – IV), la nouvelle extension du domaine de la liquidation judiciaire simplifiée (article 6) ou la limitation à un an de la mention d’un plan de continuation / sauvegarde sur l’extrait kbis, seront applicables jusqu’au 17 juillet 2021, c’est-à-dire en réalité jusqu’à l’ordonnance qui appliquera en droit français la directive de l’insolvabilité.

Le Gouvernement profite de la crise sanitaire pour prendre un train de mesures qu’il souhaite manifestement voir pérenniser au-delà.