Technologies de l’Information et Données Personnelles

1. Le gouvernement Français prépare une application permettant d’avertir les personnes d’un risque individuel de contamination

Le 24 mars dernier, le Président de la République a mis en place, en plus du Conseil scientifique, un organe indépendant chargé de le conseiller au sujet de l’épidémie : le Comité analyse, recherche et expertise (CARE). Ce comité a notamment pour objectif de réfléchir sur l’opportunité d’une stratégie numérique d’identification des personnes ayant été au contact de personnes infectées.

Récemment, le Gouvernement a commencé à étudier la mise en œuvre d’une application mobile permettant aux citoyens de savoir s’ils ont récemment été en présence d’une personne contaminée par le virus. Cette application s’inspirerait de celle déployée à Singapour et fonctionnerait grâce au système Bluetooth. Aussi, elle pourrait indiquer précisément la distance entre deux personnes lors d’une rencontre, ainsi que la durée de cette rencontre.

Un premier avis du Conseil scientifique, du CARE et de la CNIL sur cette technologie est attendu d’ici la fin de la semaine.

(Source : https://www.lopinion.fr/edition/politique/coronavirus-tracking-population-bluetooth-option-etudiee-france-215377 )

Retrouvez à ce sujet ici l’article de Claire Poirson et Martin Tissier paru dans Les Echos Executives 

 

2. La CNIL instruit en priorité les demandes d’autorisation de projets de recherche portant sur le Covid-19

L’Alliance pour les sciences de la vie et de la santé (Aviesan) rassemblant une dizaine d’acteurs institutionnels de la recherche (Inserm, Institut Pasteur, CNRS, etc.) a annoncé la mise en œuvre de 20 programmes de recherche relatifs au virus et à la maladie Covid-19.

Ces projets de recherche, dont la seule finalité est de satisfaire un intérêt public, traiteront notamment des données de santé, sensiblement personnelles, que le RGPD, la Loi Informatique et Libertés et le Code de la santé publique encadrent strictement. Certains de ces traitements font encore l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.

Lorsque le traitement de données personnelles est envisagé dans le cadre d’un projet de recherche interne, c’est à dire à partir de données recueillies dans le cadre du suivi individuel de patients, par les personnels assurant ce suivi et pour leur usage exclusif, aucune formalité préalable n’est requise.

Lorsque le traitement est envisagé dans le cadre d’un projet de recherche multicentrique ou impliquant que les données soient rendues accessibles à des personnes en dehors de l’équipe de soins, le responsable de traitement devra transmettre à la CNIL une déclaration de conformité de ses activités aux dispositions d’une méthodologie de référence (cf. Articles 66, II et 73 de la Loi Informatique et Libertés).

Dans le cas où le traitement envisagé ne serait pas conforme à l’une des méthodologies de référence homologuées par la CNIL, le responsable de traitement devra déposer une demande d’autorisation « recherche » auprès de l’autorité.

Au regard de l’urgence dans laquelle l’instruction de ces demandes sera menée, la CNIL recommande aux responsables de traitement de :

  • détailler les points de non-conformité du projet de traitement à la méthodologie de référence
  • vérifier que le protocole ou tout document présentant l’étude précise clairement les destinataires des données directement identifiantes et la durée de conservation de ces données
  • transmettre, en cas d’inclusion en situation d’urgence et en situation d’urgence vitale immédiate, la note d’information à destination du proche ou de la personne de confiance (patient hors d’état d’exprimer sa volonté), la note d’information de poursuite à destination du patient, ainsi que celle à destination du proche ou de la personne de confiance (inclusion en situation d’urgence vitale immédiate).

Enfin, les termes “Covid-19” doivent figurer dans la section “Finalité” ou “Dénomination” pour que la demande d’autorisation soit traitée en priorité et l’adresse électronique recherchecovid19[@]cnil.fr , qui a été spécialement mise en place en vue de la pré-instruction de pièces d’un dossier encore incomplet.

(Source : https://www.cnil.fr/fr/recherches-sur-le-covid-19-la-cnil-se-mobilise ; https://www.cnil.fr/fr/recherche-medicale-quel-est-le-cadre-legal ).

3. La CNIL rappelle les mesures de sécurité à mettre en place en matière de télétravail

Les mesures de confinement décidées par le gouvernement ont considérablement augmenté le nombre d’employés en télétravail. Cette situation s’accompagne le plus souvent de changements au niveau de la gestion du système d’information de l’entreprise telle la modification des règles d’habilitation ou de l’accès à distance.

Dans ce contexte, la CNIL recommande aux entreprises la mise en place de mesures renforcées de sécurité des données personnelles, à savoir :

  • la communication, selon le règlement intérieur propre à l’entreprise, d’une charte de sécurité dans le cadre du télétravail ou, a minima, des règles à respecter ;
  • l’évaluation des risques encourus du fait, le cas échéant, des changements apportés aux règles de gestion du système d’information dans le but de permettre le télétravail ;
  • l’équipement de tous les postes de travail d’un pare-feu, d’un antivirus et d’un outil de blocage de l’accès aux sites malveillants ;
  • la mise en place d’un VPN.

La CNIL précise ses recommandations à destination des entreprises fournissant leurs services via un site internet. La Commission préconise notamment :

  • l’utilisation de protocoles, dans leurs versions les plus récentes, garantissant la confidentialité et l’authentification du serveur destinataire (ex. HTTPS, SFTP) ;
  • la mise à jour des équipements et logiciels afin de leur appliquer les derniers correctifs de sécurité ;
  • la mise en œuvre d’une authentification à double facteur des internautes ;
  • la consultation récurrente des journaux d’accès (logs) permettant ainsi de détecter les comportements suspects des internautes ;

La Commission prépare également un guide regroupant les conseils pratiques à la mise en place du télétravail pour les particuliers et les entreprises. Il est prévu que toute personne concernée puisse contribuer à l’élaboration de ce guide.

(Source : cnil.fr )

Propriété Littéraire et Artistique

1.  Le ministère de la culture présente ses mesures d’urgence pour venir en aide aux artistes-auteurs

Le 27 mars 2020, le ministre de la culture M. Franck Riester a annoncé dans un communiqué de presse les mesures prises par son ministère pour que l’ensemble des artistes-auteurs, dont les situations sont très diverses, puissent faire face à l’arrêt de leur activité pendant l’épidémie de Covid-19 et aux graves difficultés économiques qui en découlent.

D’une part, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d’accompagnement dont les artistes-auteurs peuvent bénéficier tels que :

  • une aide allant jusqu’à 1.500 euros, issue du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées répondant aux critères d’éligibilité ;
  • un report ou un étalement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité de leurs locaux professionnels et commerciaux, et pour les artistes-auteurs ne répondant pas aux critères d’éligibilité, une interdiction de pénalités et d’interruption de leurs fournitures en cas de non-paiement de ces factures ;
  • une ouverture des prestations en matière d’assurance maladie délivrées par les régimes d’assurance-maladie pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d’enfant faisant l’objet d’une telle mesure ;
  • une garantie de l’Etat pour les entreprises débitrices de droits auprès des organismes de gestion collective et qui seront amenées à contracter un prêt de trésorerie pour payer ces sommes.

D’autre part, des mesures sectorielles supplémentaires et subsidiaires ont été mises en place afin que chaque artiste-auteur puisse être aidé en fonction de sa situation. Le CNC, CNL, CNM, CNAP présenteront prochainement les mesures envisagées. Les aides versées par le ministère de la culture à ces opérateurs sectoriels seront conditionnées au paiement des droits des artistes-auteurs.

En outre, le Gouvernement a décidé d’élargir le périmètre d’utilisation des sommes collectées dans le cadre de la copie privée ainsi que des sommes non-répartissables issues de la gestion collective obligatoire afin de faciliter la mise en place d’aides sociales par les organismes de gestion collective.

Enfin, une réflexion a également été engagée autour des mesures susceptibles d’encourager la relance de l’activité culturelle après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

(Source : https://media-exp1.licdn.com/dms/document/C4E1FAQHKrnKjvDGyWw/feedshare-document-pdf-analyzed/0?e=1585818000&v=beta&t=wBRhxx7zSzZAwZBlmmMXTM69bswklCx136v38PpCSvM )

Propriété Industrielle

1. Prorogation des délais prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle

Les deux premiers articles de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période modifient, entres autres, les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, et conformément à cette ordonnance, s’agissant des délais échus, toutes les échéances intervenant dans la période s’écoulant entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (soit 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée pour l’instant au 24 mai 2020) sont reportés :

  • À 1 mois après la fin de cette période si le délai initial était d’1 mois ;
  • À 2 mois après la fin de cette période si le délai initial était de 2 mois ou plus.

Attention, la fin de la période prévue par l’ordonnance peut être amenée à changer au cas où une loi venait proroger l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle sauf ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Délais concernés Délais non-concernés
  • Opposition à une marque
  • Paiement d’une annualité de brevet
  • Renouvellement d’une marque et délai de grâce correspondant
  • Prorogation d’un dessin ou modèle et délai de grâce correspondant
  • Formulation d’observation de tiers
  • Réponse à une notification de l’INPI
  • Priorité pour une extension internationale
  • Paiement pour le dépôt d’un brevet
  • Dépôt d’une certification complémentaire de protection


(Source :
Ordonnance n° 2020-306, 25 mars 2020 ; INPI, décision n° 2020-33, 26 mars 2020 ;  https://www.inpi.fr/fr/report-de-delais-lie-la-crise-sanitaire )

Contrats Commerciaux

1. L’épidémie de Covid-19 qualifiée de force majeure en contentieux des étrangers

Par arrêt du 12 mars 2020, la cour d’appel de Colmar a qualifié l’épidémie de Covid-19 de cas de force majeure. C’est la première fois qu’une juridiction de l’ordre judiciaire donne une telle qualification à l’épidémie en cours.

Cette solution intervient dans le contentieux spécifique du droit des étrangers mais une application similaire au contentieux des contrats commerciaux pourrait avoir lieu. Affaire à suivre.

Retrouvez l’article rédigé par Frédéric Flatrès, associé en Contentieux, à propos de cette décision : Première décision qualifiant la pandémie du Covid-19 de force majeure

(Source : CA Colmar, 12 mars 2020, n°20/01098).