Technologies de l’Information et Données Personnelles

1. Plateformes : pas d’obligation de donner les adresses IP et les emails des contrefacteurs

Une société de distribution de films a constaté que des œuvres dont elle est le titulaire exclusif des droits d’exploitation avaient été diffusées sur YouTube. Elle a demandé à YouTube de lui fournir les informations relatives à chacun des utilisateurs ayant procédé au téléversement sur la plateforme, notamment leur adresse email et numéro de téléphone ainsi que leur adresse IP utilisée au moment du téléversement.

En première instance, et suite au refus de communication de YouTube, les juges allemands ont rejeté la demande de la société de distribution. Les juges d’appel ont, quant à eux, partiellement fait droit à sa demande. Ce faisant, la société de distribution s’est pourvu en cassation.

La Cour Fédérale de justice allemande s’est interrogée sur le point de savoir, si de telles informations étaient couvertes par l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE (2), aux termes duquel les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner la communication des « noms et adresses » de certaines catégories de personnes ayant un rapport avec des marchandises ou des services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

La CJUE a tout d’abord affirmé que la notion « d’adresses » visée dans la directive susvisée est une notion de l’Union européenne ne comportant aucun renvoi au droit national pour déterminer son sens et sa portée. La CJUE a relevé qu’en l’absence de définition de la notion « d’adresses » dans la directive, il convenait de se conformer à son sens habituel dans le langage courant – à savoir une adresse postale. A fortiori, la notion ne vise pas, dans son sens habituel, l’adresse email, le numéro de téléphone ou l’adresse IP.

Cependant, la CJUE a affirmé que le législateur de l’Union avait expressément prévu la faculté, pour les États membres, d’accorder aux titulaires de droits de propriété intellectuelle le droit de recevoir une information plus étendue, sous réserve toutefois que soit assuré un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence et du respect des autres principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe de proportionnalité.

En conclusion, les États membres n’ont pas l’obligation de prévoir la possibilité, pour les autorités judiciaires compétentes, d’ordonner la fourniture de ces informations dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

(CJUE, n° C-264/19, Arrêt de la Cour, Constantin Film Verleih GmbH contre YouTube LLC et Google Inc, 9 juillet 2020)

 

2. La CNIL condamne l’exploitant d’un site de e-commerce pour manquements au RGPD

La société Spartoo est spécialisée dans la vente à distance de chaussures. La CNIL a procédé à un contrôle dans les locaux de la société ayant pour objet de vérifier le respecter par cette société de l’ensemble des dispositions du RGPD. La Cnil a ainsi relevé plusieurs manquements.

Conformément à l’obligation d’information des clients, la CNIL a considéré que celle-ci n’était pas clairement délivrée notamment puisqu’elle ne mentionnait pas le lieu du transfert international des données, ni la finalité de certains traitements des données. L’information des salariés était également manquante quant à l’enregistrement de leurs conversations téléphoniques.

Conformément au principe de minimisation des données, la CNIL a considéré que l’enregistrement systématique des conversations entre salariés et clients, de même que l’enregistrement des coordonnées bancaires de clients qui sont conservées au moins une journée mais encore la conservation des justificatifs d’identité et de domicile pour s’assurer ponctuellement de l’identité des clients dans le cadre de la lutte contre la fraude, n’étaient pas nécessaire au regard de la finalité du traitement escomptée.

Conformément au principe de limitation de durée de conservation des données, la CNIL a constaté que la société Spartoo conservait l’intégralité des données de ses anciens clients alors que certains d’entre eux étaient inactifs depuis 2008. Certaines de ces données étaient supprimées au bout d’une certaine période d’inactivité, quand d’autres étaient hachées et conservées de manière illimitée. La CNIL a estimé que la conservation des données réalisée par la société Spartoo excédait la durée nécessaire et proportionnée de conservation des données.

Conformément à l’obligation de sécurité, la CNIL a estimé qu’un mot de passe de 6 caractères minimum, lequel comporte une seule catégorie de caractères, n’était pas suffisamment long et complexe pour assurer la sécurité des données et des clients.

Au regard des manquements relevés, la CNIL a condamné la société Spartoo à une amende administrative de 250.000 Euros, assortie d’une astreinte de 250 Euros par jours de retard à l’issue de 3 mois suivant la notification de la décision.

(Délibération de la CNIL, SAN-2020-003, 28 juillet 2020)

3. Entrée en vigueur du règlement « platform to business »

Le Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (dit « règlement P2B ») est entré en vigueur le 12 juillet 2020.

Il impose des obligations applicables aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche s’adressant à des entreprises utilisatrices de plateformes en ligne.

L’un des objectifs majeurs du règlement est de limiter les pratiques commerciales déloyales. A ce titre, il encadre les conditions générales du fournisseur de services d’intermédiation, mais également les conditions de restriction, de suspension et de résiliation du service proposé à une entreprise utilisatrice de plateforme en ligne.

En matière de transparence de l’information, le règlement impose désormais aux plateformes de délivrer aux entreprises utilisatrices une information loyale, claire et transparente sur les modalités de classement des biens ou des services auxquels elles permettent d’accéder ainsi que sur les modalités d’accès aux données des entreprises utilisatrices ou du consommateur.

Le règlement prévoit également la mise en place d’un système de règlement des litiges portant sur la mise en œuvre, par les fournisseurs de plateformes qui comptent plus de 50 employés et réalisent un chiffres d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, d’un service d’intermédiation et d’un système en ligne interne de traitement des plaintes des entreprises utilisatrices. Ce système doit être facilement accessible et gratuit. Un système de médiation doit également être proposé, dont le fournisseur devra supporter une part raisonnable du coût total.

Enfin, le règlement instaure une procédure judiciaire pouvant être engagée par des organisations ou associations représentatives et par des organismes publics.

(Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne)

Propriété Industrielle

1.  La portée de la protection des marques notoires : « la Française des Jeux »

La société Française des Jeux, titulaire de la marque « La Française des Jeux », a formé opposition à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque « La Française des Yeux » notamment déposée pour des produits et services dans le domaine de l’optique, au motif qu’il existait un risque de confusion entre les signes d’une part et sur le fondement de la protection des marques notoires d’autre part.

L’INPI a rejeté le recours et ordonné l’enregistrement de la marque « La Française des Yeux ».

La société Française des Jeux a formé un recours en annulation de la décision de l’INPI.

La Cour d’appel a confirmé la décision de l’INPI rejetant l’opposition formée par la société Française des Jeux à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque « La Française des Yeux », considérant d’une part, que les signes en présence produisaient une impression d’ensemble différente excluant tout risque de confusion, et d’autre part, que le consommateur moyen ne serait pas amené à confondre ni même associer ou attribuer une origine commune aux signes.

A noter que le caractère notoire de la marque « La Française des Jeux » ne peut être revendiqué que dans le seul domaine des jeux et non dans le domaine des logiciels désignés dans la demande d’enregistrement de la marque « La Française des Yeux ».

(Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 30 avril 2020, n° 19/07248)

2. Motif à damier : motif courant et banal pour une marque

La société Louis Vuitton Malletier a obtenu l’enregistrement d’une marque figurative représentant un damier dans l’Union européenne, pour des produits de maroquinerie. Un particulier a présenté auprès de l’office européen des marques une demande de nullité de la marque, au motif que celle-ci n’était pas distinctive en raison de son caractère basique et banal.

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé que le motif à damier était un motif figuratif basique et banal puisqu’il se composait d’une succession régulière de carrés de la même taille qui se différenciaient par une alternance de couleur différentes, l’une claire et l’autre foncée. 

Le Tribunal a affirmé que le motif ne comportait aucune variation notable par rapport à la représentation conventionnelle de damiers et coïncidait avec le modèle traditionnel d’un tel motif dès lors que, appliqué à des produits de maroquinerie, le motif en cause ne divergerait pas significativement de la norme ou des habitudes du secteur dans la mesure où de tels produits sont généralement revêtus de tissus de différentes sortes, le motif à damier pouvant précisément constituer l’un de ces motifs en raison de sa simplicité.

Le Tribunal a ainsi jugé l’absence de distinctivité de la marque estimant que le motif à damier est une figure qui a toujours existé et qui a été utilisé dans le secteur des arts décoratifs, lesquels ont un lien incontestable avec les produits de maroquinerie.

(Tribunal de l’UE, 10 juin 2020, Aff. T-105/19, Louis Vuitton Malletier c/ EUIPO)

Contrats Commerciaux

 

1. Rupture brutale des relations commerciales : exécution du préavis

Un concédant a notifié à son concessionnaire la résiliation du contrat de concession, sous réserve d’un préavis de 18 mois. Pendant ce préavis, le concédant a confié à une société tierce la distribution de produits sur une partie du territoire concédé au concessionnaire dans le cadre du contrat de concession, en méconnaissance de la clause d’exclusivité dont bénéficiait le concessionnaire.

Le concessionnaire a assigné son concédant en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de leur relation commerciale établie et en concurrence déloyale, au motif que celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles et commis des actes de concurrence déloyale durant le préavis.

La Cour de cassation a jugé que, si pendant le préavis la relation commerciale devait se poursuivre aux conditions antérieures, la perte par le concessionnaire de son exclusivité territoriale après six mois de préavis – ainsi que le prévoyait le contrat – ne constituait pas une modification substantielle de l’exécution du préavis dès lors qu’elle avait pour contrepartie l’abandon réciproque et concomitant, par le concédant, de l’obligation d’approvisionnement exclusif et de non-concurrence pesant sur le concessionnaire.

La Cour de cassation en a déduit que le préavis avait été effectif et a donc débouté le concessionnaire de son action en rupture brutale.  

(Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-25.517, Inédit)

2. Rupture brutale des relations commerciales : préjudice indemnisable

Des sociétés ont conclu un contrat déterminé ayant pour activité la formation et le conseil. L’une d’elles a notifié à la seconde la non-reconduction du contrat à son terme. Cette seconde société a assigné la société auteur de la rupture en réparation de son préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale pour ne pas avoir respecté la période de préavis contractuel.

La société auteure de la rupture s’est pourvue en cassation, reprochant aux juges d’appel d’avoir reconnu le caractère fautif de la rupture opérée d’une part, et de l’avoir condamnée à indemniser la société victime de la rupture d’autre part.

La Cour de cassation a rappelé qu’en cas de rupture brutale des relations commerciales établies, la partie dont le délai de préavis n’a pas été respecté a droit à l’indemnisation du préjudice résultant de la perte de marge brute escomptée durant la période du préavis non exécuté. Elle a également affirmé que seul le préjudice résultant de la brutalité de la rupture est indemnisable, et non le préjudice résultant de la rupture elle-même.

La Cour de cassation a confirmé que le préjudice né de la rupture brutale doit cependant être indemnisé peu important que ses effets se fassent ressentir après l’expiration du préavis, de sorte que la victime de la rupture brutale devait être indemnisée pour la perte du renouvellement des prestations qui auraient pu être souscrites pendant la période de préavis non effectué.

(Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-20.323, Inédit)

3. Publication de nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la Concurrence sur les concentrations

Le 24 juillet 2020, l’Autorité de la Concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, lesquelles viennent remplacer les anciennes lignes directrices datant du 4 juillet 2013.

Ces nouvelles lignes directrices, directement applicables, ont pour objectif de fournir une présentation pédagogique sur le champ d’application du contrôle des concentrations en France, sur le déroulement de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et sur les objectifs, critères et méthodes employés pour les analyses au fond.

En substance, les évolutions suivantes ont été apportées :

 les entreprises peuvent désormais présenter une demande (facultative) de désignation d’un rapporteur au service des concentrations, dont le nom leur sera communiqué dans un délai de 5 jours ouvrés ;

–  une réponse sur la complétude du dossier de notification sera apportée dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la notification ;

   l’Autorité de la Concurrence se réfère aux circonstances suivantes pour évaluer le pouvoir de marché de la nouvelle entité : les parts de marché et le degré de concentration du marché mais également les caractéristiques des opérateurs présents sur le marché, les produits ou services qui y sont offerts, les clients ou les fournisseurs, les modalités de fonctionnement du marché, les concurrents potentiels susceptibles de contraindre la nouvelle entité.

Les lignes directrices comprennent également une nouvelle annexe relative à l’analyse locale des effets d’une concentration réalisée dans le secteur du commerce de détail.

(Autorité de la Concurrence, Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, 23 juillet 2020)

4. Première interdiction d’une opération de concentration par l’Autorité de la Concurrence

La société Soditroy et l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc envisageaient de prendre le contrôle conjoint d’un hypermarché Géant Casino dans l’agglomération troyenne.

L’Autorité de la Concurrence a estimé que cette opération aurait entraîné la constitution d’un duopole entre les enseignes d’hypermarché Carrefour et E. Leclerc dans l’agglomération troyenne, ce qui aurait facilité la mise en place d’un comportement de coordination tacite dans la zone de chalandise concernée.

Elle a également considéré que l’opération aurait emporté une hausse des prix due à la disparition de la rivalité entre l’hypermarché racheté et l’hypermarché E.Leclerc déjà présent dans la zone troyenne.

En raison de l’absence de solutions adaptées aux problèmes de concurrence identifiés, l’Autorité de la Concurrence a décidé d’interdire l’opération.

L’Autorité de la Concurrence a, pour la première fois depuis qu’elle dispose de cette compétence, interdit une opération de concentration.

(Autorité de la Concurrence, Décision n°20-DCC-116, 28 août 2020)