Précisions portant sur la notion conventionnelle de lieu de séjour habituel (CE, 16 juillet 2020 n° 436570)

 

Le Conseil d’Etat a jugé que la notion de « séjour habituel » au sens de la convention entre la France et le Brésil s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours au Brésil qui font partie du rythme de vie normal de la personne et on un caractère plus  que transitoire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle y a effectués excède 183 jours.

Cette solution devrait être transposable à toutes les conventions qui définissent la qualité de résident conformément à l’article 4 de la convention modèle OCDE.

 

Précisions portant sur la notion de régime fiscal privilégié (CE, 29 juin 2020 n° 433937)

 

En application des dispositions de l’article 238 A du CGI, une personne est réputée soumise à un régime fiscal privilégié dans l’État considéré si elle n’y est pas imposable ou si elle y est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou les revenus inférieurs de 40 % ou plus (de plus de 50 % avant 2020) à ceux dont elle aurait été redevable en France si elle y avait été domiciliée ou établie.

Le Conseil d’État précise que l’existence d’un régime fiscal privilégié doit être appréciée au regard de l’ensemble des impositions directes sur les bénéfices et revenus prévues par la législation de l’État en cause.

Le Service ne peut donc pas se prévaloir de la seule absence d’un impôt sur les sociétés dans cet État, sans prendre en compte les autres impositions directes sur les bénéfices.

Cette décision vaut bien entendu pour l’ensemble des régimes faisant référence à la notion de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI.

 

Revenus réputés distribués et maitre de l’affaire (CE, 29 juin 2020 n° 433827 et 432815)

 

L’article 109 du CGI dispose que « Sont considérés comme revenus distribués :

1) Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

2) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. »

 

Pour parvenir à taxer ces sommes, l’administration doit identifier leurs bénéficiaires et a souvent recours à la notion de « maître de l’affaire ». Lorsqu’elle démontre qu’une personne est le maître de l’affaire, l’administration est alors réputée avoir établi la preuve de l’appréhension des sommes distribuées.

Le Conseil d’Etat précise que dans le cadre du premier alinéa la qualité de maitre de l’affaire induit un présomption irréfragable  d’appréhension des bénéfices, peu importe que le contribuable n’ait pas effectivement appréhendé les sommes.

En revanche, en ce qui concerne le second alinéa, la qualité de maitre de l’affaire ne permet pas à l’administration de soumettre ces sommes à l’impôt. Il est obligatoire que l’administration démontre que les sommes ont été effectivement mises à sa disposition.

 

Manquement délibéré et appréciation d’éluder l’impôt (CE, 22 juin 2020 n° 425965)

La preuve du manquement délibéré et de l’intention d’éluder l’impôt n’est pas apportée par le Service au seul motif qu’un même rehaussement avait déjà été appliqué au titre d’années antérieures au gérant et unique associé de la société et que la légalité de ces premiers rehaussements avait été confirmée par le Conseil d’Etat alors même que cette décision est postérieure aux déclarations de la société pour la période litigieuse.