Plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise (décret 2020-987 du 6 aout 2020, arrêté ECO2021394A du 7 aout 2020)

Dans le contexte de crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19, il est institué un dispositif permettant aux TPE/PME de bénéficier d’un échelonnement des dettes fiscales nées entre 1er mars et le 31 mai 2020.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • être une TPE / PME :  la mesure s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.), leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. Les entreprises qui peuvent bénéficier du plan de règlement sont celles qui :
  • ont débuté leur activitéau plus tard le 31 décembre 2019 ;
  • emploient moins de 250 salariésà la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré ou à un groupe économique au sens de la CVAE, ces seuils doivent être respectés au niveau du groupe ;
  • sont à jour de leurs obligations fiscales déclarativesà la date de la demande ;
  • attestent sur l’honneur d’avoir sollicité un étalement de paiementou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020. 
  • concerner les impôts recouvrés par la DGFiP dont la date d’échéancede paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, et des soldes d’impôt sur les sociétés et CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020. 

L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020 par le biais (i) du formulaire plan de règlement, (ii) de la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, ou (iii) par courriel ou courrier adressé au service des impôts.

Les plans peuvent varier entre 12 et 36 mois en fonction de certains critères. Pour tout plan d’une durée supérieure à 12 mois, l’entreprise devra constituer des garanties auprès du comptable public.

Le plan de règlement peut être dénoncé par l’administration dans les hypothèses suivantes :

  • l’entreprise n’a pas constitué le complément de garanties demandé par le comptable public ;
  • elle ne respecte pas les échéances du plan de règlement ;
  • elle ne respecte pas ses obligations fiscales courantes ;
  • elle n’a pas sollicité l’étalement de ses dettes privées. 

Covid 19 et travailleurs frontaliers et transfrontaliers

Le ministère de l’économie a annoncé le 31 aout que les jours de travail à domicile des frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 sont neutralisés jusqu’à la fin de l’année 2020 pour l’application des conventions avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. Ainsi, la durée d’application des accords amiables neutralisant, pour l’application des régimes conventionnels d’imposition de ces travailleurs, les jours de travail à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.

Sont concernés :

  • les accords des 13 mai et 15 mai 2020 conclus avec l’Allemagne, la Belgiqueet la Suisse dont la date limite d’application, fixée initialement au 31 mai, avait déjà été reportée une première fois au 31 août (notre actualité du 5 août 2020) ;
  • l’accord du 16 juillet 2020 conclu avec le Luxembourgqui devait s’appliquer jusqu’au 31 août 2020. 

Aucune prorogation n’est à ce jour prévue pour l’accord du 16 juillet 2020 conclu avec l’Italie mais il est fort probable qu’une telle mesure intervienne également.

Apport de titres à un fonds de pérennité

Dans le cadre de la loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019 article 177), le législateur a créé un « fonds de Pérénnité ». Le fonds de pérennité est constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité. Ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et peut réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général. En effet, face au succès à l’étranger des fondations dites actionnaires, la France a décidé de réagir et de créer un environnement juridique favorable au développement du tissu économique du pays, tout en préservant une visée philanthropique afin de favoriser des missions d’intérêt général.

L’administration a donc publié l’instruction commentant les modalités de mises en œuvre de l’apport de titres à un fonds de pérennité et le sursis d’imposition dont il bénéficie.

L’article 14 de la loi de finances pour 2020 prévoit que la plus-value ou moins-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à un fonds lors de sa constitution est placée en sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure de ces titres ou parts par le fonds bénéficiaire de cette transmission. Cette mesure s’applique aux transmissions réalisées à compter du 9 mai 2020, date à laquelle entre en vigueur l’article 177 de la loi Pacte (Décret 2020-537 du 7-5-2020).

Le 6 aout dernier, l’administration a mis à jour sa base Bofip et a commenté ce dispositif. Elle apporte plusieurs précisions, notamment sur les effets du sursis d’imposition, en particulier lorsque les titres transmis proviennent d’une opération qui avait elle-même un caractère intercalaire et placée sous un régime de faveur dont le bénéfice n’est pas remis en cause du fait de l’opération de transmission. Ainsi, lorsque les titres ont été précédemment échangés ou reçus dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif placé sous le régime fiscal de faveur, la valeur fiscale des titres transmis correspond à la valeur fiscale d’origine de ces titres résultant de l’opération d’échange, de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs.

Pour bénéficier de ce régime de faveur, le fonds de pérennité doit prendre l’engagement de calculer la plus ou moins-value de cession ultérieure des titres, d’après la valeur fiscale que ces titres avaient du point de vue de l’entreprise ayant réalisé la transmission.

L’administration admet que le délai de détention des titres transmis à titre gratuit à un fonds de pérennité s’apprécie à compter de la date d’acquisition ou de souscription de ces derniers par l’entreprise les ayant transmis.

Il est mis fin au régime de sursis par la cession des titres par le fonds ou par sa dissolution.