Le Coronavirus, aussi appelé « COVID-19 », sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises de tous les marchés publics de l’État, a déclaré vendredi 28 février 2020 le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire.

Mais qu’en est-il réellement en droit français ?

L’article 1218 du Code civil définit un cas de force majeure comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », empêchant ainsi l’exécution des engagements pris.

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises qui ont des sites de production ou des sous-traitants en Chine ont annoncé la fermeture de leurs usines, avec des conséquences majeures pour l’ensemble de l’économie mondiale.

Dans ce contexte, la tentation sera grande d’invoquer la force majeure comme justification de la non-exécution de leurs obligations contractuelles et échapper ainsi à toute responsabilité. Mais est-ce possible ?

A ce jour, la jurisprudence s’est positionnée unanimement contre la qualification de force majeure s’agissant d’épidémies comme la grippe H1N1 de 2009, la dengue, ou encore le Chikungunya[1]. Il n’est donc pas évident que les juges, qui disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation en la matière, retiendront une telle qualification s’agissant du Coronavirus.

Cette position pourrait cependant évoluer dès lors que le gouvernement français a lui-même qualifié le Coronavirus de force majeure pour les entreprises de tous les marchés publics de l’État.

Reste qu’il revient aux entreprises d’analyser les éventuelles clauses présentes dans les contrats conclus et de savoir si, au moment de la conclusion de leur contrat, la prévisibilité de l’épidémie de Coronavirus, qualifiée dorénavant de pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé, était raisonnable et si des mesures appropriées pouvaient être mises en place pour éviter ses effets.

Dans tous les cas, si le Coronavirus peut être qualifié de force majeure, il convient d’en informer son cocontractant dans les plus brefs délais, conformément aux stipulations contractuelles, et d’en apprécier les conséquences : suspension des prestations, obligation de négocier de bonne foi, résiliation, etc.

Par ailleurs, si une entreprise parvient à mettre en place les mesures appropriées pour contourner les effets du Coronavirus, elle pourra également tenter de renégocier ses contrats en mettant en œuvre le mécanisme de renégociation pour imprévision prévu par l’article 1195 du Code civil, si toutes les conditions sont réunies. Les juges disposeront là encore d’un pouvoir souverain pour apprécier la réunion de ces conditions, les modifications à apporter au contrat, voire même sa résiliation.

En tout état de cause, la survenance du Coronavirus doit amener tous les acteurs économiques et leurs conseils à repenser la rédaction de leurs contrats pour mieux anticiper leurs effets, étant précisé que la définition de la force majeure et celle de l’imprévision ne sont pas d’ordre public, de telle sorte qu’elles peuvent faire l’objet d’aménagements contractuels

[1] CA Besançon, 8 janvier 2014 RG n° 12/02291 ; CA Nancy, 22 novembre 2010 RG n° 09/00003 ; CA Basse-Terre, 17 décembre 2018 RG n° 17/00739