Attendu depuis que la Cour de cassation avait par deux avis rendus le 17 juillet 2019 validé le barème Macron (newsletter Social de juillet 2019), ce premier arrêt de Cour d’appel surprend encore en prenant une troisième voie!

L’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 25 septembre 2019 présente plusieurs originalités.

En premier lieu, la Cour d’appel à l’inverse de la position retenue par la Cour de cassation reconnait l’effet direct aux articles 10 de la convention n°158 de l’OIT et à l’article 24 de la Charte sociale européenne, c’est-à-dire la faculté pour les justiciables de s’en prévaloir devant leurs juridictions nationales.  Pour rappel, la validité du barème était contestée par référence à ces deux textes qui prévoient qu’une juridiction nationale a l’obligation de prévoir une « réparation appropriée » du préjudice des salariés licenciés de façon injustifiée ainsi qu’une « indemnité adéquate » pour réparer le préjudice subi.

En deuxième lieu, à l’issue de son contrôle de conventionalité, la Cour d’appel de Reims valide le principe du barème. Elle considère qu’une « indemnité adéquate ou une réparation appropriée n’implique pas en soi, une réparation intégrale du préjudice de perte d’emploi injustifiée et peut s’accorder avec l’instauration d’un plafond ». Elle ajoute, au sujet du plafonnement instauré par l’article L.1235-3 du Code du travail que « L’ensemble du dispositif, pris dans sa globalité, et non tranche par tranche, conduit à conclure, peu important la situation de Mme X, à la conventionalité de celui-ci ».

Enfin, et c’est là qu’elle innove, elle invite les juges du fond à effectuer, dans chaque affaire, un contrôle de proportionnalité « in concreto » en recherchant si le dispositif « ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, c’est-à-dire, en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché ».

En conclusion, bien qu’elle juge que le barème est conforme aux textes internationaux dans son principe, la Cour d’appel reconnait aux juges du fond la possibilité d’écarter son application à l’issue d’une appréciation in concreto. Ainsi, si un salarié venait à prouver que l’application du barème à son litige résulterait en une réparation inadéquate de son préjudice, le juge pourrait s’affranchir du barème et octroyer des indemnités allant au-delà de ce que prévoit ledit barème. En l’espèce, la salariée n’avait demandé qu’une appréciation in abstracto, raison pour laquelle la Cour d’appel a, en dépit de ce qui précède, confirmé le jugement de première instance qui avait appliqué le barème.

Reste maintenant à savoir si d’autres Cours d’appel se rangeront derrière l’avis de la Cour d’appel de Reims. A noter que si la Cour d’appel de Paris devait également se prononcer hier sur le barème, elle a prorogé son délibéré au 30 octobre 2019.

A vos agendas !

Arrêt de la Cour d’appel de Reims du 25/09/2019