Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le législateur (ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016) a introduit l’obligation de renseigner les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées.

Les modalités d’application de cette obligation ont été précisées par le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 permettant ainsi l’entrée en vigueur de cette réforme le 1er août 2017.

I. Obligation de déclaration

Dorénavant les sociétés sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs à savoir les personnes physiques qui contrôlent, en dernier lieu, directement ou indirectement, l’entité assujettie.

On entend par bénéficiaire effectif d’une société la personne physique qui détient, directement ou indirectement, 25 % du capital ou des droits de vote ou qui exerce, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Le représentant légal de la société a donc l’obligation de déposer au RCS, un document qui contient, outre des informations habituelles sur la société (dénomination, forme juridique etc.), des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs de la société à savoir :

  1. Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la personne physique ;
  2. Les modalités du contrôle exercé sur la société ;
  3. La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de la société.

Ce document, annexé au RCS, ne pourra être communiqué qu’aux personnes suivantes :

  1. La société qui a déposé ce document.
  2. Les autorités nommément visées par la loi telles que les magistrats de l’ordre judiciaire, les agents des douanes, les agents habilités de l’administration des finances publiques, les autorités de contrôle (ACPR, AMF etc.), TRACFIN, etc.
  3. Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
  4. Toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par un juge statuant par ordonnance. Celle-ci est susceptible d’appel.

L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs implique la mise à jour permanente du fichier conservé en annexe du RCS, ce qui suppose de déposer un nouveau document lors de chaque formalité entrainant une modification des bénéficiaires effectifs.

II. Qui est assujetti

Sont assujetties à cette obligation :

  • Les sociétés (sociétés commerciales et sociétés civiles) et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;
  • Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements (les établissements secondaires (de type succursale) de sociétés étrangères non cotées) ;
  • Les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

Sont exemptées, les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues équivalentes par la Commission européenne.

Cette obligation s’impose à toutes les sociétés immatriculées à compter du 1er août 2017. Pour les sociétés immatriculées avant cette date, elles auront jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

III. Sanctions

Le fait de ne pas respecter cette obligation ou de déposer un document comportant de fausses déclarations est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.

La personne physique qui se rend coupable de cette infraction peut également se voir condamner à une interdiction de gérer ainsi qu’à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

Le Président du tribunal, d’office ou sur requête du Procureur de la République ou toute personne justifiant y avoir un intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société de faire procéder aux dépôts des pièces relatives au bénéficiaire effectif. Si la société ne s’y conforme pas, le juge peut décider soit d’en informer le Procureur de la République soit de désigner un mandataire pour accomplir ces formalités.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir un modèle de formulaire à remplir pour déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société.