Droit Public

Les avocats du Pôle Droit public de Bersay conseillent et assistent, selon une approche pratique et opérationnelle, les personnes publiques (Etat, collectivités, établissements publics nationaux et locaux) et privées pour les questions de droit public, et plus particulièrement celles liées à la vie économique.

Le Pôle intervient en conseil en matière de réglementation économique, notamment des secteurs réglementés (industries de réseaux, santé), de contrats publics, (concession et marchés publics, marchés publics, marchés de partenariat, convention d’occupation domaniale, conventions de recherche etc.). Il intervient aussi fréquemment pour traiter des questions structurelles induites, notamment en matière d’entreprises publiques nationales et locales (sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte locales, sociétés d’économie mixte à opération unique, régies), de création de structures de coopération locale. Enfin, il maîtrise également le droit européen des aides d’Etat.

Les domaines d’expertise du Pôle droit public de Bersay sont les suivants :

Droit public général 

  • Droit constitutionnel
  • Droit communautaire institutionnel
  • Droit administratif général
  • Libertés publiques
  • Finances publiques

Contrats publics 

  • Marchés publics
  • Concessions et délégations de service public
  • Marchés de partenariat,
  • Financement adossé aux projets d’infrastructures
  • Traitement fiscal des contrats publics.

Structures publiques 

  • Création
  • Changement de statuts
  • Entreprises publiques nationales et locales 

Contentieux administratif 

  • Contentieux précontractuel
  • Contractuel et de l’exécution des contrats publics
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Plein contentieux (responsabilité de la puissance publique)
  • Procédures d’urgence
  • Contentieux électoral
  • Contentieux constitutionnel
  • Contentieux communautaire

Réglementation économique

  • Analyse des secteurs réglementés
  • Relations avec les autorités de régulation
  • Contentieux tarifaire

Aides d’Etat 

  • Notification à la Commission Européenne de projets d’aides d’Etat
  • Contentieux interne et communautaire des aides d’Etat

Propriétés publiques 

  • Titres d’occupation du domaine public
  • Droit du patrimoine
  • Domaine public mobilier
  • Droit de la domanialité publique immatériel (open data)

Droit de la décentralisation 

  • Intercommunalité et coopération locale
  • Relations entre l’Etat et les collectivités
  • Coopération décentralisée
  • Entités et collectivités à statut particulier
  • Finances publiques locales

Urbanisme et environnement 

  • Réglementation de l’occupation des sols
  • Aménagement urbain
  • Contentieux des autorisations d’urbanisme
  • Réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement
  • Contentieux des installations classées

Associé

Contact

Bersay - 31, avenue Hoche, 75008 Paris 
Tél. : +33 1 56 88 30 00

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