Concurrence et droit économique

Les avocats du Pôle Concurrence et droit économique du Cabinet Bersay assistent et conseillent leurs clients en matière de concurrence, de distribution, de contrats commerciaux et de consommation :

Droit français et communautaire de la concurrence 

  • pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante), représentation devant les autorités de concurrence et juridictions françaises et communautaires,
  • assistance en matière d’enquêtes diligentées par les autorités de concurrence françaises ou par la Commission européenne,
  • réalisation d’audits concurrence et de programmes de conformité,
  • contrôle des concentrations : études de faisabilité, notification d’opérations de concentration auprès des autorités françaises ou communautaires, gestion de notifications pluri-juridictionnelles,
  • aides d’Etat,
  • pratiques restrictives de concurrence,
  • concurrence déloyale (débauchage déloyal, dénigrement, parasitisme…). 

Distribution 

  • élaboration de réseaux de distribution, de franchise, d’agence commerciale ou de concession,
  • protection de réseaux de distribution exclusive ou sélective.

Contrats commerciaux  

  • rédaction de contrats de prestations de services, de vente, d’approvisionnement, d’externalisation, de conditions générales de vente et d’achat, de partenariats commerciaux, de contrats de fabrication et de sous-traitance, de cession et location-gérance de fonds de commerce, etc.
  • rupture de relations commerciales.

Consommation 

  • réglementation des ventes et opérations promotionnelles (jeux, loteries, primes),
  • publicité, politiques de fidélisation, ventes à distance, démarchage,
  • crédit à la consommation.

Associés

Collaborateurs

Contact

Bersay - 31, avenue Hoche, 75008 Paris 
Tél. : +33 1 56 88 30 00

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