De nombreuses entreprises pensent que la justice est paralysée pendant le confinement. Tel n’est pas le cas.

La crise sanitaire touchant la France depuis le 12 mars a amené le gouvernement, légiférant par ordonnance, à adapter les règles applicables aux juridictions des ordres judiciaire et administratif.

Afin de permettre la continuité du service public de la justice et d’assurer les droits des justiciables tout en luttant contre la propagation du COVID-19, un arsenal de mesures exceptionnelles est désormais mis à la disposition de ces juridictions, notamment la tenue d’audience par visioconférence.

 

  1. Concernant la matière civile et commerciale, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prévoit à son article 7 que :

« Le juge, le président de la formation de jugement ou le juge des libertés et de la détention peut, par une décision non susceptible de recours, décider que l’audience se tiendra en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. »

Cet article poursuit en précisant que si une partie est assistée d’un conseil, celui-ci pourra intervenir à l’audience sans qu’il soit besoin d’être physiquement avec elle.

De même, si la tenue d’une audience en visioconférence s’avère être impossible, le juge pourra décider d’entendre les parties « par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique ».

En tous les cas, une telle décision, prise à la seule discrétion du juge, sera insusceptible de recours et obligera ce dernier à s’assurer du bon déroulement des échanges entre les parties et à veiller au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats.

2. Concernant la matière pénale, l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020prévoit pareillement à son article 5 que :

« Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminellessans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties.


En cas d’impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut décider d’utiliser tout autre moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s’assurer de la qualité de la transmission, de l’identité des personnes et de garantir la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. Le juge s’assure à tout instant du bon déroulement des débats et le greffe dresse le procès-verbal des opérations effectuées.

Dans les cas prévus au présent article, le juge organise et conduit la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant le caractère contradictoire des débats.»

En matière pénale, le recours à l’audience via visioconférence et, le cas échéant, par téléphone est ainsi exceptionnellement autorisée, sauf en matière criminelle et ce sans qu’il soit nécessaire au juge de recueillir le consentement des parties.

 

3. Concernant la matière administrative, l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 prévoit pareillement à son article 7 que :


« Les audiences des juridictions de l’ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.


En cas d’impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut, par décision insusceptible de recours, décider d’entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s’assurer de leur identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. »

A la différence des règles nouvellement applicables en matière civile et commerciale, la décision du juge administratif de recourir à la visioconférence semble susceptible d’un recours. Tel n’est néanmoins pas le cas dès que le recours à la visioconférence est impossible et que le juge administratif décide d’entendre les parties par un autre  moyen.

La présence physique de l’avocat au côté de son client n’est ici pas non plus obligatoire.

Les entreprises disposent donc de la possibilité de faire valoir leurs droits en justice pendant le confinement.