1. Fermeture de certains établissements

Les arrêtés du 14, 15 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du covid-19 viennent énumérer les établissements concernés par l’interdiction d’accueillir du public. Sont visés par cette interdiction notamment :

  1. les magasins de vente et centres commerciaux (sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commande) ;
  2. les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et vente « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  3. les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
  4. les salles de danse et salles de jeux ;
  5. les bibliothèques et centre de documents ;
  6. les salles d’exposition ;
  7. les établissements sportifs couverts ;
  8. les musées ;
  9. les chapiteaux, tentes et structures ;
  10. les établissements de plein air ;
  11. les établissements sportifs mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du Code du sport doivent désormais fermer et ce jusqu’au 15 avril 2020.

Ces arrêtés apportent également des informations complémentaires sur les établissements pouvant continuer à recevoir du public tels que les hôtels et hébergements similaires ou les activités financières et d’assurance, les commerces de détail d’optique et de location et location-bail de véhicules automobiles par exemple. L’arrêté du 17 mars 2020 prévoit ainsi que les commerces de détail et magasin spécialisé de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage peuvent accueillir du public. 

L’arrêté prévoit également une suspension jusqu’au 5 avril 2020 de la tenue des concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats . Il ajoute que ces examens peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent. 

2. Télétravail de principe

Face aux événements, les autorités médicales et gouvernementales encouragent la « distanciation sociale », et donc le télétravail, qui devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.

Des dérogations sur attestation seront toutefois possibles dans le cadre de :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;
  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle
  • des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions, sous peine d’amendes.

Vous trouverez ci-jointe l’attestation de déplacement et le justificatif de déplacement, qui peut être remplis sur papier libre. Nous attirons votre attention sur le fait que des liens frauduleux circulent actuellement sur Internet pour collecter des données personnel ou de l’argent. Nous vous recommandons de n’utiliser que les formulaires ci-fournis.

3. Mesures de distanciations si le télétravail est impossible

Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées :

Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • Limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
  • Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.
  • L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L’étalement des horaires de repas est recommandé.

La plupart des entreprises ont soit négocié un accord collectif, soit élaboré une charte fixant les règles applicables au télétravail (cas de recours, modalités pratiques de télétravail, contrôle du temps de travail, etc). Pour recourir au télétravail, elles doivent alors simplement recueillir l’accord de chaque salarié concerné par cette mesure, en suivant la procédure prévue dans l’accord ou la charte.

Les entreprises ne disposant pas (encore) d’un tel cadre juridique en interne, peuvent néanmoins, elles aussi, avoir facilement recours au télétravail. Il leur suffit de formaliser leur accord avec le salarié par tout moyen. Il peut s’agir d’un avenant à leur contrat de travail, ou bien, de façon moins formelle, d’un échange de lettres ou même d’emails. Cet écrit devra naturellement organiser le cadre du télétravail et préciser notamment ses dates, le lieu de travail, l’équipement mis à disposition, la durée du travail et ses modalités de contrôle, la prise en charge des frais éventuels.

D’apparence anodine, la définition du lieu de travail est particulièrement importante car il ne s’agit pas pour le salarié de s’installer dans un lieu public (ex. café ou bar de quartier), au mépris des impératifs actuels de santé mais aussi de l’impératif constant de préservation de la confidentialité des données de l’entreprise.

En dehors de la situation actuelle d’urgence, nous recommandons toutefois le schéma de l’accord d’entreprise ou de la charte qui permettent de fixer, en amont, un cadre global propre à l’entreprise régissant le télétravail. Cela permet ensuite d’alléger les formalités à réaliser avec chaque salarié concerné pour passer en télétravail, qu’il soit occasionnel ou régulier.

4. Arrêt de travail pour les parents d’enfants de moins de 16 ans

S’agissant de l’arrêt de travail pour les parents d’enfants de moins de 16 ans, le dispositif, prévu par le décret 2020-227 du 9 mars 2020, permettant aux parents dont l’enfant était concerné par une mesure de confinement de bénéficier d’un arrêt de travail, a été généralisé aux parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap qui n’ont d’autre possibilité que de garder leur enfant et de rester à domicile.

L’employeur peut ainsi, via le site declare.ameli.fr prévu à cet effet, déclarer les salariés concernés, quel que soit leur régime d’affiliation et leur contrat de travail.

L’arrêt de travail peut être prononcé pour une période allant de 1 à 14 jours. Il peut également être partagé entre les parents : il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt. 

Il est précisé par le ministère du travail que l’employeur doit demander à son salarié de lui adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné. L’objectif est que ces salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler puissent bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (ci-après « IJSS ») et ce, sans délai de carence.

Attention, cet arrêt de travail ne sera indemnisé que si le parent occupe un poste qui n’est pas éligible au télétravail.

5. Accès au dispositif de chômage partiel

Le Ministère du travail considère le Coronavirus comme une circonstance exceptionnelle permettant aux entreprises de recourir au dispositif d’« activité partielle ».

Il s’agit d’un système d’indemnisation qui permet temporairement à l’employeur, sous réserve d’une autorisation administrative :

  • de décider la fermeture de son entreprise ou la réduction de l’horaire de travail de ses salariés en deçà de la durée habituelle de travail, et
  • de compenser partiellement la perte de salaire résultant de sa décision grâce à une aide financière forfaitaire versée par l’Etat et l’Unédic.

Si le Coronavirus cause la fermeture administrative d’un établissement ou de l’entreprise ou encore l’absence massive de salariés indispensables à la continuité de son activité, l’employeur qui envisage de recourir à l’activité partielle doit :

  • consulter les représentants du personnel, ou en leur absence, informer les salariés de sa décision ;
  • effectuer une demande d’autorisation administrative préalable motivée et accompagnée, le cas échéant, du procès-verbal de la consultation des représentants du personnel.

En principe, les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE doivent le réunir et recueillir leur avis sur la mise en activité partielle de l’entreprise. La note d’information devra exposer :

  • les motifs de recours l’activité partielle ;
  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire ;
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.

Il y aura lieu d’obtenir, au plus vite le procès-verbal de cette réunion du CSE indiquant clairement l’avis des représentants du personnel (favorable/défavorable) afin de pouvoir le joindre à la demande d’activité partielle.

La demande est formulée électroniquement sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Il convient de préciser :

  • le motif justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

Le délai d’analyse des demandes est en principe de 15 jours, mais instruction a été donnée à l’autorité administrative de traiter en priorité les demandes liées au Coronavirus.

Lorsque les conditions sont réunies et l’autorisation administrative accordée, les nouveaux horaires sont affichés dans l’entreprise et l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle une indemnité compensatrice d’un montant minimum de 70% de leur rémunération brute antérieure par heure chômée, étant précisé que cette indemnité est exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG-CRDS. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

L’indemnité d’activité partielle ne pourra indemniser les salariés qu’à hauteur de la durée légale de travail (i.e. 35h/semaine) ou à hauteur de la durée contractuelle de travail des salariés concernés si elle est inférieure à la durée légale. Ceci signifie que les heures supplémentaires ne doivent pas être indemnisées.

Une fois l’autorisation obtenue, l’entreprise effectuera une demande d’indemnisation auprès de l’ASP (Agence de Service et de Paiement); cette demande doit comporter diverses informations, et notamment la liste nominative des salariés concernés avec, pour chacun, un état nominatif précisant le nombre d’heures chômées.

Ensuite, l’Etat versera une indemnité dont il a été annoncé dans un premier temps qu’elle serait portée au montant du Smic net, soit 8,04 € net par heure. Le 16 mars, le gouvernement a annoncé qu’un décret serait pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Nous sommes en attente de précisions à cet égard.

Un simulateur en ligne sur le Ministère du Travail permet aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter, et donc le montant estimatif de leur reste à charge. http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

6. Report des charges sociales

L’URSSAF est également mobilisée.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020. Ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Si la DSN de Février 2020 n’a pas été déposée, elle peut l’être jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si la DSN de Février 2020 a déjà été déposée, elle peut être modifiée jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement Urssaf selon le mode opératoire accessible ci-après : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

Si les cotisations sont réglées hors DSN, le montant du virement bancaire peut être adapté ou le virement reporté.

L’employeur qui ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement en signalant sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Pour les employeurs avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, en lien direct avec l’organisme de retraite complémentaire.

7. Reports et remises d’impôts

Suite à l’annonce du Président de la République, jeudi 12 mars, de la possibilité pour les entreprises de demander le report de paiement des cotisations sociales et d’impôts sans justification, formalisme et pénalité, des précisions ont été apportées par la DGFiP et les Urssaf le 13 mars. Un communiqué de presse à retrouver en pièce jointe détaille ces mesures.

Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP, vous trouverez, ci-dessous, quelques précisions utiles :

Les entreprises, ou leurs expert-comptables, peuvent demander le report du règlement des échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires et, le cas échéant, de CFE, CVAE et de taxe foncière) à leur SIE. La demande doit être formulée par le biais d’un formulaire mis en place spécialement à cet effet.

Concernant le premier acompte d’impôt sur les sociétés dû le 15 mars 2020, le gouvernement aurait décidé de le reporter au 15 juin. Pour les entreprises qui ont déjà procédé au paiement de leurs échéances de mars, il est possible soit (i) de faire opposition au prélèvement SEPA si les sommes n’ont pas encore été débitées, soit (ii) d’en demander le remboursement par le biais du formulaire en pièce jointe. Enfin, les contrats de mensualisation peuvent être suspendus sur l’espace professionnel impot.gouv.

En matière de cotisations sociales, les URSSAF ont prévu que les employeurs dont la date d’échéance est le 15 mars peuvent reporter tout ou partie du paiement à 3 mois sans pénalités.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants redevables de l’impôt sur le revenu, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impot.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Dans l’hypothèse où votre entreprise rencontrerait des difficultés financières trop importantes, au-delà des mesures de report mises en place, vous pouvez demander des remises d’impôts directs, de pénalités ou d’intérêts de retard sur les dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur votre situation financière. L’administration appréciera au cas par cas si le critère de difficulté est rempli sur la base des informations communiquées dans le formulaire. Il sera ainsi notamment pris en considération, la baisse considérable du chiffre d’affaires, l’existence d’autres dettes à honorer, la situation de la trésorerie.

Que ce soit pour les entreprises ou les indépendants, ces mesures exceptionnelles de report ou de remise ne concernent pas la TVA et les taxes assimilées, le prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).

Par ailleurs, l’administration fiscale ainsi que tous les organismes publics et de représentations de l’Etat vont réduire le temps de remboursement des créances (crédit de TVA, CIR, CICE etc.) et le paiement des factures. Encore une fois, le formulaire devra être utilisé pour ce faire.

Enfin, aucun nouveau contrôle fiscal ne devrait être lancé et aucun acte de procédure ne devrait être envoyé pour les contrôles en cours, sauf prescription ou délai imposé par la loi. Dans le cadre des contrôles en cours, l’inspecteur pourra demander un rendez-vous ou des documents mais la société ne sera pas tenue de répondre favorablement immédiatement à la demande.

8. Déblocage de fonds

Le déblocage d’1 milliard d’euros a été a annoncé pour les petites entreprises (réalisant moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires), notamment dans la restauration, le tourisme et l’alimentation. Grace à ce fond, les petites entreprises pourraient toucher un forfait de 1.500 euros. Pour être éligibles, elles devront être restées ouvertes et afficher une perte de 70% entre mars 2019 et mars 2020, liée à l’épidémie. Des compléments pourront être alloués au cas par cas.

9. Plan de soutien d’urgence de Bpifrance aux entreprises

Bpifrance garantit la banque de votre entreprise :

  • à hauteur de 90% si elle fait un prêt de 3 à 7 ans ;
  • à hauteur de 90% des découverts s’ils sont confirmés sur 12 à 18 mois.

Bpifrance apporte du cash directement :

  • par un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10.000 à 10.000.000 euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement ;
  • par un mobilisation de toutes les factures et le rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé ;
  • par la suspension des paiements des échéances de prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars 2020.

Bpifrance est contactable au numéro vert suivant ; 0 969 370 240.

N’hésitez pas à consulter nos experts pour vous accompagner et déterminer avec vous les mesures à prendre et les conséquences de la crise pour votre entreprise.