Le 22 mai 2020, le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris a condamné AXA France IARD à indemniser la SAS MAISON ROSTANG au titre de ses pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative de son restaurant Le Bistrot d’à côté Flaubert sur une période de 2,5 mois.

AXA France IARD doit ainsi verser, sous astreinte, la somme de 45.000 € à la SAS MAISON ROSTANG, ainsi que la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dans l’attente de l’expertise judiciaire qui a été ordonnée et qui permettra d’évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période susmentionnée, ainsi que les frais supplémentaires d’exploitation subis.

Il s’agit toutefois d’une décision provisoire, dépourvue de l’autorité de la chose jugée et qui peut être remise en cause tant par la Cour d’appel de Paris que dans le cadre d’une procédure au fond qui pourrait être introduite par l’une ou l’autre des parties. Il convient donc à ce stade de ne pas faire de cette décision une règle générale qui obligerait dorénavant les compagnies d’assurance à indemniser les pertes d’exploitation des restaurants et, plus encore, de tous autres commerces ayant baissé leur rideau pendant la période de confinement.

En premier lieu, AXA France IARD a d’ores et déjà indiqué qu’elle interjetterait appel de ladite ordonnance.

En deuxième lieu, selon AXA France IARD, la police d’assurance souscrite par la SAS MAISON ROSTANG est un contrat spécifique « perte d’exploitation » conclu avec le cabinet de courtage SATEC, et qui ne concernerait en réalité que quelques centaines de commerçants, limitant ainsi la portée de cette décision.

En troisième et dernier lieu, il faut rappeler que le Juge des référés n’a pas autorité pour interpréter les clauses contractuelles liant les parties à un contrat. Or, il pourrait être reproché au Juge des référés de s’être laissé aller à une telle interprétation dans cette affaire. En effet, selon la police d’assurance qui lit la SAS MAISON ROSTANG à AXA France IARD, une indemnisation serait prévue pour « les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ». AXA a soutenu à cet égard qu’était visée ici la fermeture administrative qui serait prise par le préfet du lieu où est situé l’établissement, et non par le Ministre de la santé. Le Juge des référés a considéré au contraire que « que ce soit le préfet ou le ministre, en droit français, il s’agit dans les deux cas d’une décision administrative et aucune exclusion contractuelle ne vise le ministre ».

Ceci étant dit, cette décision, si elle venait à se confirmer, pourrait concerner d’autres secteurs d’activités dès lors que les différents décrets et arrêtés ayant interdit l’accueil du public depuis le 14 mars 2020 ont porté également, et notamment, sur les salles de spectacles, les magasins de vente et centres commerciaux, les salles de danse et salles de jeux.

Dans tous les cas, l’éventuelle couverture des pertes d’exploitation par les compagnies d’assurance est un sujet majeur. Les premiers réflexes à adopter sont les suivants :

  • Revoir les termes des conditions générales et particulières qui sont applicables à votre activité ;
  • Calculer la perte d’exploitation subie entre le 14 mars 2020 et le 1er juin 2020 ainsi que la perte de marge brute à l’aide du comptable de la société ;
  • Adresser à l’assureur, au plus vite et dans les formes prévues par la police, une demande de prise en charge desdites pertes.

Notre équipe contentieux et arbitrage se tient naturellement à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.

Nous proposons ainsi des prestations forfaitaires pour revoir les polices d’assurance et rédiger ou vous assister dans la rédaction des demandes d’indemnisation