Newsletter Fiscal du mois d’août 2020

Sommaire 1. Plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise (décret 2020-987 du 6 aout 2020, arrêté ECO2021394A du 7 aout 2020) 2. Covid 19 et travailleurs frontaliers et transfrontaliers 3. Apport de titres à un fonds de pérennité Plan de règlement des...

Newsletter Fiscal du mois de Juillet 2020

Précisions portant sur la notion conventionnelle de lieu de séjour habituel (CE, 16 juillet 2020 n° 436570)   Le Conseil d’Etat a jugé que la notion de « séjour habituel » au sens de la convention entre la France et le Brésil s’apprécie au regard de la fréquence,...