Nous vous annoncions la semaine dernière les deux avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 (voir la Newsletter) validant les barèmes de l’article L.1235-3 du Code du travail. Fin de la polémique? Que nenni!!

Dans un acte de résistance assumé, le Conseil de prud’hommes de Grenoble, par un jugement rendu en formation de départage, du 22 juillet 2019, écarte ledit barème pour fixer lui-même ce qu’il considère constituer une « indemnité adéquate« .

Il vise expressément l’un des avis de la Cour de cassation pour le prendre à contrepied en jugeant que « L’avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juillet 2019 a conclu à la compatibilité des stipulations de l’article L. 1235-3 du Code du travail et de l’article 10 de la convention de l’OIT, mais ne constitue pas une décision de fond« . Ce qui est exact.

Usant de cette liberté, le Conseil se fonde sur l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail qui dispose que « si les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée », pour juger que « la véritable adéquation des indemnités » doit le conduire à aller au-delà de l’indemnité maximale prévue par le barème. Ainsi, au lieu de 11 mois de salaire, le Conseil a alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse équivalente à 16 mois.

Il va donc encore falloir scruter les décisions des Cours d’appel qui devraient prochaienement se prononcer sur des affaires déjà tranchées en première instance et trépigner avant que la Cour de cassation ne rende son premier arrêt faisant jurisprudence !

Affaire à suivre !