Remboursement anticipé des créances de carry-backe

Toutes les entreprises peuvent demander un remboursement anticipé de leur créance de carry-back avant la fin du délai de 5 ans. Sont visées les créances nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020, soit les créances relatives aux exercices 2015 à 2020. Sont exclues de la mesure les créances qui ont été cédées à un tiers.

Le remboursement doit être demandé dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats au moyen du formulaire 2573-SD. En ce qui concerne les créances 2020, leur remboursement peut être demandé dès le lendemain de la clôture de l’exercice.

Ce mécanisme s’applique également aux groupes intégrés.

Exonération des primes versées aux salariés par les établissements privés de santé

L’article 11 de la seconde loi de finances rectificative exonère d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales la prime exceptionnelle versée en 2020 par l’Etat et les autres administrations publiques, à savoir notamment par les établissements publics de santé ou du secteur social et médico-social. Le présent article complète l’article précité pour étendre l’exonération aux primes versées par les établissements privés de santé, du secteur social ou médico-social.

Si le montant de cette prime n’est pas plafonné dans le privé, son exonération est limitée à 1.500 euros.

Nouvelle exonération pour les dons familiaux en espèce

Les dons de somme d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 20 juin 2021 au profit d’un descendant ou de neveux ou nièces sont exonérés de droits d’enregistrement lorsqu’ils sont affectés dans les trois mois à :

  • la souscription au capital d’une PME : la PME devra avoir son siège de direction effective dans l’Union Européenne ou en Islande, Norvège ou Liechtenstein, ne pas être cotée, exercer une activité industrielle ou commerciale depuis moins de 5 ans, ne pas avoir distribué de bénéfices et ne pas être issue d’une concentration. Le donataire devra y exercer son activité professionnelle principale ;
  • à des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés dans la résidence principale du donataire dont il est propriétaire ; ou
  • à la construction de la résidence principale du donataire.

Evidemment, cette exonération ne peut pas s’appliquer aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions qui ont déjà ouvert droit à d’autres réductions d’impôt.

Report à 2021 de la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (DAC6)

La directive 2018/822 du 25 mai 2018 a prévu une obligation de déclaration aux autorités fiscales des dispositifs fiscaux transfrontières à caractère potentiellement agressif. L’obligation de déclaration incombe aux intermédiaires ayant participé à la mise en œuvre du dispositif et parfois aux contribuables concernés.

En application de l’article 2 de l’ordonnance du 21 octobre 2019, les dispositifs transfrontières, dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 (« stock de dispositifs »), auraient dû être déclarés au plus tard le 31 aout 2020. Cette date est reportée par la loi au 28 février 2021.

En ce qui concerne la déclaration des « flux » de dispositifs, ceux dont la première étape a été mise en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de 30 jours court à compter du 1er janvier 2021 en lieu et place du 1er juillet 2020.

Enfin, la loi précise les obligations pesant sur les intermédiaires soumis au secret professionnel. Ces derniers doivent rechercher l’accord de leur client pour notifier le dispositif et non plus l’accord de l’un des contribuables concernés. L’intermédiaire n’a plus à notifier son obligation à un autre intermédiaire ou au contribuable concerné. La loi supprime également le second cas de dispense de déclaration lorsqu’il existe plusieurs intermédiaires ou contribuables concernés qui ont reçu notification de cette obligation. Ainsi, en cas de pluralité d’intermédiaires, le seul cas de dispense reste celui où une déclaration a déjà été souscrite.