La seconde loi de finances rectificative (« LFR »), n°2020-473, a été adoptée le 25 avril 2020 et contient des mesures qui viennent préciser et compléter les mesures déjà prises par décrets et ordonnances.

Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises

Les aides versées par ce fonds qui soutient de manière temporaire les petites entreprises les plus impactées par l’épidémie COVID-19 seront exonérées d’impôt à hauteur de 1.500€ ou 5.000€ dans certains cas.

Pourront bénéficier de cette exonération les entreprises indépendantes, quel que soit leur statut, de moins de 10 salariés, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€.

L’exonération sera accordée aux conditions suivantes :

  • L’entreprise a fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou appartient à un secteur particulièrement touché ;
  • Perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% en mars 2020 – avril 2020 par rapport à mars 2019-avril 2019.

L’exonération concerne l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Par ailleurs, le montant de ces aides ne sera pas pris en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires des entreprises prévues dans le cadre de certains régimes :

–  les régimes micro-BIC (CGI art. 50-0), micro-BA et, simplifié agricole (CGI art. 69) et micro-BNC (CGI art. 102 ter) ;

–  le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices dans la catégorie des BIC (CGI art. 302 septies A bis) ;

–  le régime d’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif en fonction des recettes (CGI art. 151 septies).

Ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne en matière d’aides d’Etat.

Déductibilité des abandons de créances de loyers aux entreprises

L’article 3 de la LFR élargit la déductibilité fiscale des abandons de créances à tout abandons de créances de loyers et accessoires pour le créancier, même hors procédure collective.

Ainsi, les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise et consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 seront déductibles du résultat imposable des entreprises sans qu’il soit nécessaire pour celles qui renoncent à les percevoir de justifier d’un intérêt à ce titre. Ces abandons ne constitueront pas des revenus imposables, sans toutefois porter atteinte à la déductibilité des charges correspondantes.

Ce dispositif serait applicable aux entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sous réserve que l’entreprise qui en bénéficie n’ait pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens de l’article 39, 12 du CGI.

En matière de revenus fonciers et BNC, les loyers non perçus ne seront pas considérés comme des revenus imposables et le bailleur pourra malgré tout déduire les charges qu’il supporte.

Si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

L’entreprise bénéficiaire d’abandons de créances de loyers devra constater un produit imposable. Elle sera autorisée à majorer du montant de ces abandons de créances la limite de 1 M € prévue, pour l’imputation des déficits, prévue à l’article 209, I du CGI.

Taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux masques, tenues de protection et aux produits destinés à l’hygiène corporelle

Le taux réduit de 5,5 % de TVA sera applicable aux masques, tenues de protection et produits d’hygiènes adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Il s’agit notamment :

  • des masques de protection respiratoire (FFP) pour la protection du porteur contre l’inhalation de gouttelettes répondant aux niveaux de filtration FFP2, FFP3, N95, N99, N100, R95, R99, R100 ;
  • les masques à usage médical, dits « masques chirurgicaux » ou « masques médicaux », pour la protection de l’environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par le porteur du masque et respectant la norme EN 14683 ;
  • les masques réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d’équipements de travail créées récemment par la note interministérielle du 29 mars 2020 ;
  • les masques qui seront spécifiquement développés pour l’usage du grand public, notamment ceux dont le port sera rendu obligatoire.
  • des gels hydroalcooliques et de l’ensemble des désinfectants, y compris les solutions hydroalcooliques qui ne comprennent pas de gélifiants, dès lors qu’ils sont utiles à la lutte contre la propagation de l’épidémie.

La liste et la définition des caractéristiques techniques des produits concernés seront fixées par arrêté.

Cette mesure s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.

Exonération des heures supplémentaires effectuées par les salariés

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le début du confirment qui a eu lieu le 16 mars 2020, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire seront totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Afin de soutenir les salariés, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires passe de 5.000€ à 7.500€.

Exonération de la prime exceptionnelle versée aux agents publics

Une prime exceptionnelle est versée aux agents des administrations publiques mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Dons des particuliers : hausse des plafonds de déduction fiscale

En vue de soutenir les dons des particuliers, le présent article prévoit le rehaussement à 1.000 euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires.

Cette mesure s’applique pour l’imposition des revenus de l’année 2020