A la suite des premières mesure prises par le gouvernement la semaine dernière, une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été discutée du 19 au 22 mars dernier au Sénat, à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire.

Vous trouverez ci-dessous le détail des dispositions principales de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui sera promulguée le 24 mars 2020 au plus tôt.

Par ailleurs, et sans qu’il soit besoin d’y apporter plus de détail, une loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a aussi été discutée et adoptée au Parlement pour que le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ne soient pas contraints, alors qu’il est difficile de réunir les formations de jugement, de statuer dans un délai déterminé sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à transmettre ou non au Conseil constitutionnel.

Cette loi organique a pour seul et unique objet de suspendre jusqu’au 30 juin 2020 le délai impératif de 3 mois posé par les articles 23-4 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans lequel le Conseil d’Etat et la Cour de cassation doivent se prononcer sur toute QPC transmise par une juridiction ou poser directement à eux. Le délai de 3 mois dans lequel doit être traitée toute QPC transmise par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation est également suspendu, mais celui-ci n’est pas impératif.

Autrement dit, cela signifie que, à compter de la promulgation de la loi organique et jusqu’au 30 juin 2020, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation disposeront d’un délai de traitement qui pourra être supérieur à 3 mois, cette suspension s’appliquant aux affaires en cours. Ces QPC ont toutefois, selon les rapports faits par le Gouvernement, le Sénat et l’Assemblée nationale, vocation à être traitées, par ailleurs, tout justiciable demeure en capacité de soulever une telle QPC d’ici là.

On observera d’ailleurs que les juridictions demeurent pleinement mobilisées, le Conseil d’Etat ayant rendu hier dimanche 22 mars 2020 une ordonnance, 48 heures après le dépôt d’un référé-liberté par un syndicat de médecins sollicitant le confinement total pour limiter la propagation de l’épidémie. (CE, 22 mars 2020, Syndicat jeunes médecins, req. n° 439674).

Tout en rejetant cette demande de confinement total, le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement de préciser certaines de ses mesures dont l’interprétation prête à confusion dans la population. Il s’agit en particulier des dérogations à l’interdiction des déplacements « pour motif de santé », sans autre précision quant à leur degré d’urgence, de celle pour les « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie », qui apparait trop large, notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles, telles le jogging, ou encore du fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes, dont le maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale.

1. Création d’un régime d’état d’urgence sanitaire

Les premières mesures de confinement décidées la semaine dernière ont été prises sur une base juridique fragile, comme cela ressort des travaux parlementaires de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. L’article L.3131-1 du code de la santé publique (CSP) alors en vigueur permettait alors au ministre chargé de la santé, « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas d’épidémie», de prescrire toute mesure nécessaire pour prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population, mais les mesures à prendre n’étaient pas suffisamment précise pour conforter la sécurité juridique de celles, inédites, prise la semaine dernière dans le cadre d’une épidémie avérée ayant dépassé le stade de la simple menace.

En outre, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 limitant les déplacements a été pris par le Premier ministre dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, en application d’une ancienne théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles datant de la fin de la Première guerre mondiale (CE 28 févr. 1919, Dames Dol et Laurent).

Pour donner une base légale solide aux futures mesures qui seront probablement prises, le Gouvernement a souhaité créer un nouveau régime d’état d’urgence sanitaire, qui fait l’objet du titre II de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, fortement inspirée de la loi n° 55-383 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Ces nouvelles dispositions intégrées au CSP ont pour objet d’accorder à l’autorité administrative des prérogatives exorbitantes de droit commun en cas de « catastrophe sanitaire », qui pourront s’appliquer à d’autres crises que celle du Covid-19. L’approche est graduée : le ministre chargé de la santé est compétent pour traiter une menace sanitaire, le Premier ministre pouvant prendre des mesures plus strictes en cas de catastrophe sanitaire, avec des mesures plus restrictives en termes de libertés.

Le dispositif repose ainsi sur les principes suivants (art. 2.3° de la loi) :

l’état d’urgence sanitaire est déclaré par le Premier ministre, au vu d’un rapport du ministre de la santé, « en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population », sur tout ou partie du territoire national (art. L.3131-21 du CSP). La durée maximale est d’un mois, prorogeable uniquement par la loi (art. L.3131-22 du CSP). Pour la crise du Covid-19, la loi dispose qu’il est déclaré pour deux mois à compter de son entrée en vigueur (art. 4 de la loi) ;

 

les mesures susceptibles d’être prescrites sont les suivantes :

par le Premier ministre, toutes « mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion », dont des mesures d’isolement et de quarantaine de personnes affectées, de fermeture d’établissement recevant du public et de commerces, de lieux de réunions, de limitation ou d’interdiction de rassemblements publics ou de réunions de toute nature, de réquisitions de tout bien et services contre indemnisation, de contrôle des prix ou encore de mise à dispositions de médicaments. Ces mesures doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu » (art. L.3131-23 du CSP) ;

par le ministre chargé de la santé, « toutes les autres mesures générales » ainsi que les « mesures individuelles restreignant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion » (art. L.3131-24 du CSP) ;

par le préfet, habilité par le Premier ministre ou le ministre de la santé, deux catégories de mesures : d’une part, celles d’application, y compris individuelles, des mesures prescrites par ces deux autorités ; d’autre part, lorsque les mesures prévues ont vocation à concerner un territoire n’excédant pas le département, à décider lui-même de leur mise en œuvre (art. L.3131-25 du CSP).

Toutes ces mesures sont susceptibles des recours d’urgence devant le juge administratif, à savoir le référé-suspension et le référé liberté (art. L.3131-25-1 du CSP), qui contrôlera leur caractère adapté, nécessaire et proportionné pour atteindre l’objectif d’ordre public qu’elles poursuivent. (CE, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image, req. n° 317827). En outre, le Parlement est informé par le Gouvernement « sans délai » de toutes les mesures prises.

La violation des mesures et obligations est punie :

de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende s’agissant des mesures de réquisitions ;

d’une contravention de la quatrième classe, soit un maximum de 700 euros (ou 135 euros pour l’amende forfaitaire), s’agissant des autres mesures.

 

S’agissant de l’indemnisation des mesures de réquisition, pour mémoire, celle-ci relève du régime du code de la défense (CD), par renvoi du 7° de l’article L.3131-23 du CSP. Selon l’article L.2234-1 du CD, la rémunération des prestations requises dues au prestataire compense uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition impose. Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d’une façon effective et nécessaire par le prestataire, de la rémunération du travail, de l’amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales. En revanche, aucune indemnité n’est due pour la privation du profit qu’aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la continuation en toute liberté de son activité professionnelle.

Enfin, selon l’article L.2234-3 du CD, des indemnités complémentaires sont allouées éventuellement, sur justifications, pour compenser des préjudices non indemnisés.

Il existe une jurisprudence fournie en matière d’indemnisation de réquisition, qui devrait probablement s’enrichir prochainement compte tenu des réquisitions possibles de stocks de protections, de médicaments, d’outils de production ou encore d’hôtels.

2. Habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer en matière de droit du travail

Le Gouvernement est habilité, par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, à légiférer par ordonnance, pour 3 mois à compter du 23 mars 2020, si nécessaire de manière rétroactive au 12 mars 2020, s’agissant (art. 11, 1°, b) de la loi) :

 

  • de limiter les ruptures de contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre ; en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires ; en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus ; en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

 

  • d’adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire en cas d’absence pour maladie ou accident (article L. 1226-1 du Code du travail) ;

 

  • de permettre par accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés (dans la limite de six jours ouvrables), en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables au sein de l’entreprise ;

 

  • de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés au compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le Code du travail, par les conventions et accords collectifs, ainsi que par le statut général de la fonction publique ;

 

  • de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  • de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du Code du travail et de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même Code ;

 

  • de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

 

  • d’adapter l’organisation de l’élection mentionnée à l’article L. 2122-10-1 du Code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, de proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

 

  • d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du Code du travail, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même Code ;

 

  • de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;

 

  • d’aménager les dispositions de la sixième partie du Code du travail, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs (tels que les CFA principalement) de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunération et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;

 

  • d’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail, c’est-à-dire des allocations de retour à l’emploi (ARE).

3. Habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer en matière de fonctionnement des entreprises

Le Gouvernement est également habilité, par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, à légiférer par ordonnance, pour 3 mois à compter du 23 mars 2020, s’agissant des sujets suivants (art. 11, I, 1°, a), c) à g), 2° f) à h) :

 

  • aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire ;

 

  • modifications, dans le respect des droits réciproques, des obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés aux II et III de l’article L. 211-14 du code du tourisme prenant effet à compter du 1er mars 2020 et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ;

 

  • adaptation des dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations ;

 

  • adaptation des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l’année 2020, le délai fixé au troisième alinéa du même article L. 115-3, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution pour cette même année ;

 

  • adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ;

 

  • possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ;

 

  • simplification et adaptation des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ;

 

  • simplification, précision et adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu’adaptant les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;

 

  • adaptation des dispositions relatives à l’organisation de la Banque publique d’investissement créée par l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties.

4. Habilitation donnée au Gouvernement en matière administrative et contentieuse

Le Gouvernement est aussi habilité, par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie, à légiférer par ordonnance, pour 3 mois à compter du 23 mars 2020, pour prendre toute mesure (art. 11,I, 2°, a) à f) et i) :

 

  • adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice ;

 

  • adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 ;

 

  • adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions ;

 

  • adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures, les règles relatives au déroulement des gardes à vue, pour permettre l’intervention à distance de l’avocat et la prolongation de ces mesures pour au plus la durée légalement prévue sans présentation de la personne devant le magistrat compétent, et les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, pour permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat ;

 

  • aménageant aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant ou impliquées dans ces procédures, d’une part, les règles relatives à l’exécution et l’application des peines privatives de liberté pour assouplir les modalités d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires ainsi que les modalités d’exécution des fins de peine et, d’autre part, les règles relatives à l’exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives prises en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

 

  • simplifiant et adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence.

5. Elections municipales

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 tire les conséquences des conséquences du report du second tour des élections municipales (art. 19).

Immédiatement après le premier tour, une circulaire interministérielle du 17 mars 2020 demandait aux communes disposant de conseils municipaux complets après le premier tour (i.e ayant vu une liste remportée la majorité des suffrages) de se réunir entre les 20 et 22 mars pour élire leur maire.

L’organisation de ces élections aurait toutefois été risquée d’un point de vue sanitaire quelques jours après l’entrée en vigueur des mesures de confinement et, en outre, aurait eu pour conséquence de fragiliser, juridiquement, le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre (EPCI), dont les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct à l’occasion des élections municipales.

En effet, certains conseils communautaires des EPCI se seraient révélés incomplets : les communes disposant d’un conseil municipal complet auraient eu des conseillers communautaires déjà élus, à la différence des communes devant encore organiser un second tour. A l’issue du premier tour, 56% des EPCI ne disposaient pas d’un conseil communautaire complet.

Une intervention du législateur était donc indispensable pour, déjà, fixer une nouvelle date pour le second tour et, ensuite, organiser la continuité du fonctionnement des communes et EPCI durant cette période transitoire.

Sur ces différents sujet, la loi, après des modifications substantielles apportées par le Sénat au projet du Gouvernement, largement reprises par l’Assemblée nationale, organise cette période de la manière suivante :

 

  • pour les communes aux conseils municipaux déjà complets, l’élection est acquise, et les exécutifs (maire et adjoints) seront élus prochainement, sous réserve de prendre les précautions sanitaires nécessaires, avec un quorum abaissé à un tiers des membres (contre la moitié en principe) et la possibilité pour tout membre présent de détenir deux pouvoirs (contre un seul en principe). Dans l’attente de l’installation des nouveaux conseils municipaux, les conseillers municipaux restent en poste (et conservent également leur mandat de conseiller communautaire le cas échéant), de même que les exécutifs sortants. La date limite d’installation de ces nouveaux conseils municipaux sera fixée, au plus tard au mois de juin, par décret ;

 

  • pour les communes aux conseils municipaux incomplets, les mandats des conseillers municipaux sortants sont prorogés et les exécutifs sortants demeurent tous en poste jusqu’au second tour. La date du second tour sera fixée par décret, au plus tard fin juin 2020, la date du scrutin devant être connue un mois avant ;

 

  • pour les conseils communautaires des EPCI, l’approche transitoire retenue est la suivante :
  • pour ceux qui resteront incomplets jusqu’au second tour (56 % des EPCI), il est prévu qu’ils seront composés de manière « hybride », avec des conseillers nouvellement élus et des conseillers sortants aux mandats prorogés. Le président et les vice-présidents restent en poste si leur mandat de conseiller communautaire a été renouvelé. Si ce n’est pas le cas pour le président, un vice-président sortant ayant un mandat renouvelé, dans l’ordre des nominations, assurera ces fonctions exécutives, ou à défaut le doyen du conseil communautaire. Les vice-présidents non renouvelés ne seront pas remplacés ;
  • pour ceux qui sont susceptibles d’être complet après les élections des maires, les exécutifs sortant pourront aussi rester en place s’il est impossible d’installer le nouveau conseil communautaire dans des conditions sanitaires satisfaisantes. La date limite d’installation de ce conseil communautaire sera décidée par décret ;

 

  • enfin, pour les communes dont le nombre de conseillers communautaires varie à la hausse ou à la baisse, la loi décide que les conseillers communautaires supplémentaires sont désignés dans l’ordre du tableau.

Un rapport remis au Parlement au plus tard le 10 mai 2020 traitera du développement de l’épidémie de Covide-19 et préconisera les précautions à prendre pour les réunions des conseils municipaux et conseils communautaires complets à l’issue du premier tour et l’organisation du second tour.

Enfin, le Gouvernement est aussi habilité à légiférer par ordonnance notamment en matière (art. 20, 1° à 3° et 5°) :

– d’organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ;

– de financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l’organisation de la campagne électorale ;

– de règles en matière de consultation des listes d’émargement ;

– de modalités d’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires ainsi que des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

6. Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales

 

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dispose également :

 

  • s’agissant du budget des collectivités et groupements de collectivités que (art. 9, I et II) :

 

  • la date limite d’adoption des budgets primitifs des collectivités et groupements de collectivités est repoussée, par dérogation à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, au 31 juillet 2020 ;

 

  • en conséquence, les collectivités et groupements peuvent engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 7/12ème du budget de l’année 2019, le compte administratif de l’année 2019 peut être approuvée jusqu’au 31 juillet 2020 et le préfet ne saisir la chambre régionale pour défaut d’adoption du budget 2020 qu’à compter du 31 juillet 2020 ;

 

 

  • s’agissant du fonctionnement des collectivités et groupements de collectivités (art. 10) :

 

  • la condition de quorum est abaissé à un tiers des membres présents, chaque membre présent pouvant être porteur de deux pouvoirs ;

 

  • en outre, il sera possible de les faire délibérer par le biais de dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, sauf pour les scrutins dont la loi commande le caractère secret.

Toujours pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux des collectivités territoriales en cette période d’épidémie, le Gouvernement est aussi habilité à légiférer par ordonnance en matière (art. 11, I°, 8°, a) à g) :

 

  • aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs organes exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance ;

 

  • aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs organes exécutifs ainsi que leurs modalités ;

 

  • aux règles régissant l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales ;

 

  • aux règles d’adoption et d’exécution des documents budgétaires ainsi que de communication des informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités territoriales ;

 

  • aux dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances ;

 

  • aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics ;

 

  • aux règles applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux.