Développement et progrès de la fiscalité sur les outils de production

Il aura fallu trois ans et une pandémie aux effets ravageurs sur l’économie mondiale pour qu’enfin, la promesse si longtemps attendue par les acteurs de la filière industrielle ne trouve sa traduction dans les faits : le gouvernement a enfin annoncé un allègement de...

Newsletter Fiscal du mois d’août 2020

Sommaire Plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise (décret 2020-987 du 6 aout 2020, arrêté ECO2021394A du 7 aout 2020)Dans le contexte de crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19, il est institué un dispositif permettant aux TPE/PME de...

Newsletter Fiscal du mois de Juillet 2020

Précisions portant sur la notion conventionnelle de lieu de séjour habituel (CE, 16 juillet 2020 n° 436570)   Le Conseil d’Etat a jugé que la notion de « séjour habituel » au sens de la convention entre la France et le Brésil s’apprécie au regard de la fréquence,...

Newsletter IP/IT/Data Contrats Commerciaux d’Août 2020

Sommaire Technologies de l'information et données personnelles1. Le Sénat adopte la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation de l'image des enfants sur les plateformes Le 25 juin dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à encadrer...

Analyse de la troisième Loi de Finances Rectificative

Sommaire Remboursement anticipé des créances de carry-backeToutes les entreprises peuvent demander un remboursement anticipé de leur créance de carry-back avant la fin du délai de 5 ans. Sont visées les créances nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au...

Entre crise sanitaire et recours à l’activité partielle, quelle place pour le licenciement pour motif économique?

Face à une possible résurgence de l'épidémie, une reprise largement insuffisante, la nécessité de rembourser les emprunts souscrits, de régler les charges et les loyers temporairement reportés, de nombreuses entreprises sont contraintes d’envisager des licenciements...

Newsletter IP/IT du mois de juin 2020

Sommaire Technologie de l'information et données personnelles1. La CNIL publie son rapport annuel 2019 Comme chaque année, la CNIL publie son rapport annuel.  Un tour d’horizon de son activité en 2019 y est ainsi présenté. On découvre que 300 contrôles ont été...

Condamnation provisoire d’Axa France IARD à indemniser les pertes d’exploitation d’un commerce de restauration

Le 22 mai 2020, le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris a condamné AXA France IARD à indemniser la SAS MAISON ROSTANG au titre de ses pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative de son restaurant Le Bistrot d’à côté Flaubert sur une...

Ordonnance du 20 mai 2020 : les nouveautés qui vont changer le quotidien du traitement des entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire … et au-delà.

Sans mauvais jeu de mots, l’actualité juridique pour les entreprises en difficulté en cette période de crise sanitaire est difficile à suivre tant les changements législatifs vont vite. Il convient de noter que l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation...

Newsletter n°3 spéciale Covid19 IP/IT/Données Personnelles

Sommaire Technologies de l'information et données personnelles 1. La règlementation sur les données personnelles ne s’applique pas aux drones utilisés depuis le début du confinement Depuis le 18 mars 2020, la préfecture de police a mis en œuvre un dispositif de...